CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET
SA MAJESTÉ LA REINE
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 juin 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Date : 20070625
Dossier : A-485-06
Référence : 2007 CAF 248
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET
SA MAJESTÉ LA REINE
appelants
et
HASSAN SAMIMIFAR
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2007)
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision de la juge Snider (2006 CF 1301) par laquelle elle a rejeté la requête en jugement sommaire présentée par la Couronne visant le rejet d’une demande en dommages-intérêts pour des dommages que l’intimé aurait subis en raison d’un délai de la part de Citoyenneté et immigration Canada dans le traitement de sa demande en vue d’obtenir le statut de résident permanent au Canada.
[2] La juge Snider a conclu que le critère en matière de jugement sommaire était de savoir s’il existait une véritable question litigieuse. Après avoir examiné la preuve, la jurisprudence abondante qui lui a été présentée et les arguments détaillés des avocats, la juge a conclu que même si le cas de l’intimé présentait de nombreuses difficultés, il n’avait pas été établi que son affaire était douteuse au point de ne pas mériter d’être examinée par le juge de première instance. Par conséquent, la juge a conclu qu’il existait une véritable question litigieuse et a rejeté la requête présentée par la Couronne.
[3] Nous ne relevons aucune erreur de droit ou de fait manifeste et dominante dans la décision de la juge Snider et, par conséquent, sans nous prononcer sur le bien-fondé de la demande, nous allons rejeter l’appel avec dépens.
« C. Michael Ryer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-485-06
Appel interjeté à la Cour d’appel fédérale de l’ordonnance de madame la juge Snider, rendue le 30 octobre 2006 dans le dossier IMM-6468-03, par laquelle la requête en jugement sommaire des appelants a été rejetée en partie.
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L’IMMIGRATION ET AUTRES
c.
HASSAN SAMIMIFAR
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 25 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET RYER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
|
Margherita Braccio |
POUR LES APPELANTS
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|
Tanya Tokar |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LES APPELANTS
|
|
Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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