EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
et
LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET
DAVID BELL, AVOCAT
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juillet 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20070712
Dossier : A-24-07
Référence : 2007 CAF 257
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANA PAULA BISCAIA
requérante
et
LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET
DAVID BELL, AVOCAT
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] La requérante demande le réexamen de deux ordonnances relatives aux dépens accordées aux parties adverses. Les ordonnances en question ont été rendues dans le cadre de requêtes présentées par l’ancien employeur de la requérante et son avocat, ainsi que la Commission des droits de la personne et son représentant, en vue de faire radier leurs noms à titre d’intimés à la présente demande de contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre, par laquelle il a rejeté la demande de prestations de la requérante.
[2] La requérante demande que les ordonnances relatives aux dépens accordées aux parties adverses soient à la charge de la Commission de l’assurance-emploi. Il n’y a aucun fondement qui justifie une telle ordonnance. La Commission n’a pas présenté la demande de contrôle judiciaire et n’a pas nommé les parties à cette dernière.
[3] La demande de réexamen est rejetée.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-24-07
INTITULÉ : ANA PAULA BISCAIA c.
LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI, BCPBANK ET
DAVID BELL, AVOCAT
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 12 JUILLET 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Ana Paula Biscaia POUR SON PROPRE COMPTE
Susan Keenan POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)