Date : 20070906
Dossier : A‑198‑07
Référence : 2007 CAF 276
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
Dossier : A‑198‑07
ENTRE :
FERRING INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, APOTEX INC.
et NOVOPHARM LIMITED
intimés
Dossier : A‑161‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
Dossier : A‑162‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
Dossier : A‑163‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et NOVOPHARM LIMITED
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), les 4, 5 et 6 septembre 2007.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20070906
Dossier : A‑198‑07
Référence : 2007 CAF 276
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
Dossier : A‑198‑07
ENTRE :
FERRING INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, APOTEX INC.
et NOVOPHARM LIMITED
intimés
Dossier : A‑161‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
Dossier : A‑162‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
Dossier : A‑163‑07
ENTRE :
SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et NOVOPHARM LIMITED
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2007)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Ces quatre appels, instruits ensemble, sont interjetés de jugements rendus par le juge Hughes, de la Cour fédérale, le 20 mars 2007 (2007 CF 300). Le juge Hughes statuait sur quatre demandes de contrôle judiciaire déposées à l’encontre de décisions du ministre de la Santé ayant conduit à la délivrance d’avis de conformité qui permettent aux intimés, Apotex Inc. et Novopharm Limited, de fabriquer et de commercialiser des versions génériques de certains médicaments.
[2] Les appelantes, Ferring Inc. et Sanofi‑Aventis Canada Inc., demanderesses déboutées devant la Cour fédérale, sont à l’origine des médicaments auxquels les intimées Apotex et Novopharm ont comparé leurs médicaments génériques lorsqu’elles ont sollicité leurs avis de conformité. Devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale, Ferring et Sanofi‑Aventis ont fait valoir, invoquant plusieurs moyens, que le ministre n’aurait pas dû délivrer des avis de conformité à Apotex et Novopharm sans d’abord les obliger, en application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), à considérer certains brevets figurant au registre des brevets après qu’Apotex et Novopharm eurent déposé leurs présentations abrégées respectives de nouveaux médicaments.
[3] Une bonne part des arguments invoqués en appel reposait sur la manière d’interpréter et d’appliquer le paragraphe 5(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, à la suite d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 2 R.C.S. 560, 2006 C.S.C. 49. Ce règlement, modifié par le décret DORS/2006‑242, entré en vigueur le 5 octobre 2006, établit un nouveau régime.
[4] Nous ne croyons pas nécessaire de débattre en détail les arguments parce que nous sommes généralement en accord avec le jugement et les motifs du juge Hughes.
[5] Nous divergeons d’opinion avec le juge Hughes sur un seul point. À titre de raison subsidiaire de rejeter la demande de Ferring Inc., le juge Hughes a conclu que Ferring Inc. n’avait pas l’intérêt requis pour déposer une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre. Nous ne partageons pas ce point de vue. D’après nous, Ferring Inc. avait bien l’intérêt requis pour contester cette décision, parce qu’elle a été prise par le ministre dans le cadre de ses fonctions d’application du Règlement. Cependant, cela ne modifie pas le résultat, étant donné que le juge Hughes a rejeté sur le fond la demande de Ferring Inc.
[6] Nous sommes arrivés à la conclusion que l’approche analytique adoptée par le ministre dans ces quatre appels était adaptée aux circonstances factuelles des affaires dont il s’agit ici. La question de savoir si elle est adaptée à toutes les circonstances possibles, y compris à celles de l’appel A‑189‑07, qui a été rejeté en raison du caractère théorique de l’instance, est une question sur laquelle nous n’exprimons pas d’opinion.
[7] Nous relevons aussi qu’il subsiste une certaine confusion quant à la norme de contrôle devant être appliquée par la Cour fédérale dans une demande de contrôle judiciaire déposée à l’encontre de la décision du ministre selon laquelle le fabricant d’un médicament générique n’est pas tenu de considérer un brevet particulier en vertu du Règlement. À notre avis, la norme de contrôle est celle de la décision correcte pour les questions de droit, et celle de la décision manifestement déraisonnable pour les questions de fait (AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2004 CF 1277, le juge Kelen, paragraphe 33).
[8] J’ajouterais que, s’il s’agit d’une question mixte de droit et de fait, alors la norme de contrôle est celle de la décision manifestement déraisonnable, à moins que la question de droit puisse être séparée de la question de fait, auquel cas la question de droit est revue selon la norme de la décision correcte.
[9] En conséquence, ces appels seront rejetés, avec dépens.
[10] Les présents motifs seront déposés dans les dossiers portant les numéros A‑161‑07, A‑162‑07 et A‑163‑07.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL INTERJETÉ D’UN JUGEMENT DU JUGE HUGHES PORTANT LA DATE DU 20 MARS 2007, NUMÉRO DU GREFFE T‑165‑07
INTITULÉ : FERRING INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, APOTEX INC. ET NOVOPHARM LIMITED
DATES DE L’AUDIENCE : LES 4, 5 ET 6 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Kristin Wall
|
POUR L’APPELANTE
|
|
David Cowie
Harry Radomski Benjamin Hackett Miles Hastie
Jeffrey Leon Robert Staley Dominique Hussey |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR APOTEX INC.
POUR NOVOPHARM LIMITED |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑161‑07
APPEL INTERJETÉ D’UN JUGEMENT DU JUGE HUGHES PORTANT LA DATE DU 27 MARS 2007
INTITULÉ : SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET APOTEX INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA
DATES DE L’AUDIENCE : LES 4, 5 ET 6 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Gunars Gaikis David Morrow Nancy Pei Yoon Kang
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Rick Woyiwada David Cowie
Harry Radomski Benjamin Hackett Miles Hastie |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR APOTEX INC. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
John Sims, Sous‑procureur général du Canada, Ottawa (Ontario)
Goodmans LLP, Toronto (Ontario) |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR APOTEX INC.
|
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑162‑07
APPEL INTERJETÉ D’UN JUGEMENT DU JUGE HUGHES PORTANT LA DATE DU 27 MARS 2007
INTITULÉ : SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET APOTEX INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA
DATES DE L’AUDIENCE : LES 4, 5 ET 6 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Gunars Gaikis David Morrow Nancy Pei Yoon Kang
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Rick Woyiwada David Cowie
Harry Radomski Benjamin Hackett Miles Hastie |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR APOTEX INC. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Smart & Biggar, Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
|
|
John Sims, Sous‑procureur général du Canada, Ottawa (Ontario)
Goodmans LLP, Toronto (Ontario) |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR APOTEX INC.
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑163‑07
APPEL INTERJETÉ D’UN JUGEMENT DU JUGE HUGHES PORTANT LA DATE DU 20 MARS 2007, NUMÉRO DU GREFFE T‑2188‑06
INTITULÉ : SANOFI‑AVENTIS CANADA INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET NOVOPHARM LIMITED
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA
DATES DE L’AUDIENCE : LES 4, 5 ET 6 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Gunars Gaikis David Morrow Nancy Pei Yoon Kang
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Rick Woyiwada David Cowie
Jeffrey Leon Robert Staley Dominique Hussey |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR NOVOPHARM LIMITED |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Smart & Biggar, Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
|
|
|
John Sims, Sous‑procureur général du Canada, Ottawa (Ontario)
Bennett Jones LLP, Toronto (Ontario) |
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PGC
POUR NOVOPHARM LIMITED
|
|