CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
et
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Dossier : A-269-06
Référence : 2007 CAF 278
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
CFM CORPORATION
appelante
et
DIMPLEX NORTH AMERICA LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007)
[1] Après avoir examiné avec soins les observations écrites et orales des avocats de l’appelante et des avocats de l’appelante au pourvoi incident, nous n’avons pas été convaincus que le dossier révèle une erreur de droit ou tout autre erreur manifeste et dominante de fait qu’aurait commise le juge Mosley.
[2] L’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-269-06
Appel d’un jugement rendu par le juge Mosley le 11 mai 2006. No du dossier de la cour : T‑1348‑01.
INTITULÉ : CFM CORPORATION
c.
DIMPLEX NORTH AMERICA LTD.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Arthur Renaud |
POUR L’APPELANTE
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Peter Choe |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Avocats Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
|
|
Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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