LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
et
EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007
Ordonnance rendue à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossier : 07-A-26
Référence : 2007 CAF 300
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC.
demanderesse
et
EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD.
défenderesses
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007)
[1] Après avoir examiné ses observations écrites et pris en considération les observations présentées oralement par la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que l’appel envisagé soulève une question défendable de droit ou de compétence au sens de l’article 22 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N‑7.
[2] Par conséquent, la demande d’autorisation d’appel sera rejetée avec dépens. Une ordonnance sera rendue en conséquence.
« Marc Noël »
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 07-A-26
INTITULÉ : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. c. EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR : LES JUGES NOËL, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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Lawrence E. Smith, c.r.
Peter C.P. Thompson, c.r. Krsten Crain
Jake Harms
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POUR LES DÉFENDERESSES Emera Inc. et The Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.
POUR LA DÉFENDERESSE Repsol Energy Canada Ltd.
POUR LE DÉFENDEUR Procureur général du Canada
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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LARA TESSARO Vancouver (C.-B.)
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POUR LA DEMANDERESSE
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BENNETT JONES, LLP Calgary (Alberta)
PETER C.P. THOMPSON, c.r. KRSTEN CRAIN
JOHN H. SMITH, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LES DÉFENDERESSES Emera Inc. et The Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.
POUR LA DÉFENDERESSE Repsol Energy Canada Ltd.
POUR LE DÉFENDEUR le procureur général du Canada
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