ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A-361-06
Référence : 2007 CAF 307
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
BALJIT K. DHILLON
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007)
[1] Comme il ressort clairement du dossier que, lors de l’audience, le demandeur exerçait de manière régulière une occupation véritablement rémunératrice comme plongeur, on ne peut reprocher à la Commission d’avoir conclu que le demandeur n’était pas invalide aux termes du Régime de pensions du Canada (L.R.C., ch. C-8, au paragraphe 42(2)).
[2] Cependant, il aurait été préférable que la Commission fournisse des motifs détaillés compte tenu des circonstances.
[3] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais.
« Alice Desjardins »
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B., trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-361-06
INTITULÉ : BALJIT K. DHILLON c. PGC
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : LE 19 SEPTEMBRE 2007
COMPARUTIONS :
Josh Paterson POUR
L’APPELANT
Jennifer Hockey POUR
L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Fiorillo Glavin Gordon Avocats Vancouver (C.-B.) |
POUR L’APPELANT |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
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