Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071010

Dossier : A-373-06

Référence : 2007 CAF 317

 

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON

 

ENTRE :

LOBA LIMITED

appelante

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

 

 

 

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties

 

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2007

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :   LE JUGE SEXTON

 

Date : 20071010

Dossier : A-373-06

Référence : 2007 CAF 317

 

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON

 

ENTRE :

LOBA LIMITED

appelante

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE SEXTON

• [1] L’appelante déclare que dix (10) lettres envoyées par elle à l’intimé devraient être insérées dans le dossier d’appel. L’intimé s’y oppose.

 

• [2] Il semble ne faire aucun doute que l’appelante a envoyé les lettres avant le prononcé de la décision faisant l’objet de l’appel.

 

• [3] L’appelante fait valoir que ces lettres se rapportaient à la décision concernant l’agrément du régime de pension en question. L’intimé soutient que les lettres portaient sur d’autres régimes de pension et qu’elles ne sont par conséquent pas pertinentes. L’intimé soutient en outre que le ministre n’a pas tenu compte des lettres et que, par conséquent, la Cour ne peut en tenir compte.

 

• [4] L’appelante soutient que, comme l’intimé disposait des lettres et que celles-ci se rapportaient à la décision rendue, il était tenu d’en tenir compte lors de la prise de la décision.

 

• [5] Dans le cadre d’une requête de ce genre, il est très difficile de décider si la preuve est pertinente. Il serait préférable d’inclure ces lettres dans le dossier d’appel et de laisser à la formation qui entendra l’appel le soin de se prononcer sur la pertinence des documents et sur la question de savoir si l’intimé aurait dû en tenir compte. Voir l’arrêt Sourani c. Canada, 2002 CAF 334, paragraphes 23 et 24.

 

 

« J. Edgar Sexton »

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Aude Megouo

 

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :  A-373-06

 

INTITULÉ :  LOBA LIMITED c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL

 

 

REQUÊTE ENTENDUE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  LE JUGE SEXTON

 

DATE DES MOTIFS :  LE 10 OCTOBRE 2007

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

 

Michael S. Rankin	POUR L’APPELANTE
Roger Leclaire Justine Malone	POUR L’INTIMÉ

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Lang Michener LLP Ottawa (Ontario)	POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)	POUR L’INTIMÉ