Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071019

Dossier : A-396-05

Référence : 2007 CAF 331

ENTRE :

GERALDINE M. WILLISTON

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES  ET DU NORD CANADIEN

et

LES CHIPPEWAS DE LA BANDE INDIENNE DE RAMA

(alias LES CHIPPEWAS DE LA PREMIÈRE NATION DE MNJIKANING)

intimés

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a rejeté avec dépens le présent appel d’une décision de la Cour fédérale portant sur le renouvellement d’un bail relativement à des terres de réserve. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire des dépens de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (l’intimé au nom de la Couronne).

[2]               L’appelante n’a pas déposé de documents en réponse à ceux déposés par l’intimé au nom de la Couronne. Je suis d’avis, comme je l’ai dit à maintes reprises dans des circonstances semblables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur puisse, au bénéfice d’une partie, s’écarter de sa position de neutralité et agir au nom de cette partie en contestant certains articles du mémoire des dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas faire droit à des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire ceux qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. J’ai tenu compte de ces paramètres dans l’examen de chacun des articles réclamés dans le mémoire des dépens ainsi que des documents présentés à l’appui de celui-ci. Le montant total réclamé, soit 2 436,92 $, se situe dans les limites raisonnables de la taxation des dépens et est accordé tel qu’il a été présenté.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                           A-396-05

INTITULÉ :                                          GERALDINE M. WILLISTON c. SMR ET AUTRES

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION             CHARLES E. STINSON

DES DÉPENS :

DATE DES MOTIFS :                         LE 19 OCTOBRE 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :