Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Labrecque c. Canada (Procureur général)

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date	2007-10-31
Référence neutre	2007 CAF 347
Numéro de dossier	A-475-06

Contenu de la décision

Date : 20071031

Dossier : A-475-06

Référence : 2007 CAF 347

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

DONALD LABRECQUE

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2007

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2007

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE PELLETIER

Date : 20071031

Dossier : A-475-06

Référence : 2007 CAF 347

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

DONALD LABRECQUE

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision de la Commission d’appel des pensions (la Commission) datée du 31 juillet 2006 (dossier CAP n° CP23117).

[2] En rejetant l’appel interjeté par le demandeur relativement à une décision du tribunal de révision rendue le 30 juillet 2003, la Commission a conclu que l’invalidité du demandeur, à savoir une douleur dorsale (mi-thorax), ne revêtait pas la « gravité » prévue à l’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada (le Régime) et qu’il n’était par conséquent pas régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Ainsi, selon la Commission, le demandeur n’avait pas droit à une pension d’invalidité en vertu du Régime.

[3] Dans sa conclusion, la Commission a tenu compte des caractéristiques personnelles du demandeur, de son état de santé et du fait qu’il avait choisi d’arrêter son traitement de physiothérapie et n’avait pas tenté de se reconvertir ou d’obtenir un emploi depuis qu’il ne fait plus partie de la population active.

[4] Vu la preuve dont elle disposait, il ne fait pas de doute, selon nous, qu’il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait. Par ailleurs, nous sommes convaincus que la Commission est parvenue à sa conclusion uniquement après avoir examiné attentivement tant les éléments de preuve que la jurisprudence pertinente.

[5] Par conséquent, on ne nous a pas convaincus que la Commission a, en tirant sa conclusion finale, fait une erreur de fait ou de droit qui nous permettrait d’intervenir. La demande sera donc rejetée.

[6] Comme le défendeur ne réclame pas de dépens, aucuns dépens ne seront adjugés.

« M. Nadon »

j.c.a.

« Je suis d’accord

le juge en chef J. Richard »

« Je suis d’accord

le juge J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »