Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071102

Dossier : A-435-06

Référence : 2007 CAF 346

 

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE PELLETIER

                        LA JUGE TRUDEL

 

ENTRE :

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

appelant

et

CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL

intimée

 

 

 

 

Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 octobre 2007.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 2 novembre 2007.

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                                LA JUGE TRUDEL

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                LE JUGE LÉTOURNEAU

                                                                                                                       LE JUGE PELLETIER

 

 

 

Date : 20071102

Dossier : A-435-06

Référence : 2007 CAF 346

 

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE PELLETIER

                        LA JUGE TRUDEL

 

ENTRE :

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

appelant

et

CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL

intimée

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

 

LA JUGE TRUDEL

Les faits et la procédure

[1]               Le ministre du Revenu national (MRN) interjette appel d’une décision de l’honorable Johanne Gauthier (la juge) rendue le 6 septembre 2006. Cette décision a pour effet d’annuler une ordonnance antérieure du 28 juin 2005 émise ex parte en vertu du paragraphe 232.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e supp.), c. 1 (la Loi). Cette ordonnance autorisait le MRN à exiger de la Chambre immobilière du Grand Montréal (la CIGM) qu’elle fournisse des renseignements et documents concernant un groupe de contribuables non désignés nommément.

 

[2]               La CIGM est un organisme à but non lucratif qui a pour mission première de promouvoir et protéger les intérêts professionnels de ses membres. Dans le cadre de l’opération d’un service inter-agence, elle recueille divers renseignements sur ses membres et sur les propriétés qu’ils vendent.

 

[3]               À l’automne 2004, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’ADRC), desservant le territoire de la Montérégie/Rive-sud, entreprend de vérifier si les agents immobiliers et courtiers agréés y demeurant ou y faisant affaires se conforment à la Loi et la respectent. Cette vérification vise à déterminer, entre autres choses, si ces agents et courtiers ont dûment rempli leurs déclarations d’impôt et s’ils y ont rapporté les commissions gagnées.

 

[4]               Afin d’effectuer cette vérification visant l’application et l’exécution de la Loi, le MRN requiert l’autorisation judiciaire du paragraphe 231.2(3).  L’article 231.2 énonce :

 

[5]               Il ressort de la lecture de cette disposition que l’ordonnance ex parte sera émise si la personne ou le groupe visé est identifiable et si la fourniture ou la production est exigée pour vérifier le respect des devoirs et obligations imposés par la loi.

 

[6]               Dans l’ordonnance sous étude, la juge réaffirme sa conclusion première que le groupe auquel le MRN réfère dans sa requête ex parte constitue un groupe identifiable au sens de l’alinéa 231.2(3)a). Par ailleurs, elle annule son ordonnance antérieure et conclut que le « Ministre n’a pas établi qu’à ce stade-ci du projet, la demande de renseignements vise à établir si tous et chacun des membres de la CIGM (agents et courtiers immobiliers) ont respecté la loi en déclarant tous leurs revenus » : paragraphe 58 de l’ordonnance.

 

Les questions en litige

[7]               L’analyse de l’article 231.2 de la Loi et son application aux faits de l’espèce sont au cœur du débat, comme en témoignent les prétentions des parties. Le MRN soutient que le premier jugement est entaché d’une erreur en ce que la juge conclut à l’absence d’une « enquête véritable et sérieuse » sur les agents et courtiers ciblés par la demande de renseignements. De son côté, la CIGM trouve erreur dans la conclusion portant sur le caractère identifiable du groupe visé.

 

[8]               Je propose donc d’examiner chacune de ces questions en commençant par la prétention de la CIGM.

 

Le groupe identifiable

[9]               La juge a eu raison de conclure, sous l’alinéa 231.2(3)a) de la Loi, que le groupe visé par la requête est identifiable.

 

[10]           La CIGM prétend qu’un groupe est identifiable lorsque les personnes composant celui-ci posent ensemble des gestes précis dans la poursuite d’un but commun, ce qui ne serait pas le cas, en l’instance, « puisqu’il n’existe aucune raison de croire qu’elles ont un lien en commun en rapport avec l’application de la Loi » : mémoire de l’intimée, paragraphe 52. La CIGM réfère aux décisions dans : Canada (M.R.N.) v. National Foundation for Christian Leadership, 2004 CF 1753 (appel rejeté : 2005 FCA 246), [Christian Leadership]; Artistic Ideas Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2005 CAF 68, [Artistic Ideas]; M.R.N. c. Sand Exploration Ltd. Et al., [1995] 3 C.F. 44, [Sand Exploration] ; et Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec, No : 200-00-000001-94, [1997] 2 C.T.C. 159 (C.S.), [Fédération des caisses].

 

[11]           Ces jugements ne sont d’aucun secours, en l’espèce, et ne peuvent appuyer la thèse de la CIGM sur la notion du « groupe identifiable ». Il faut en lire les motifs avec prudence en se situant dans le contexte particulier de la législation en vigueur au moment de leur diffusion puisque l’article 231.2 de la Loi a été substantiellement amendé en 1996. Il ne faut pas, non plus, ignorer les autres dispositions législatives sur lesquelles ils se fondent.

 

[12]           Ainsi, dans Fédération des caisses, le MRN procédait à une identification arbitraire effectuée à partir de la nature des transactions et non des auteurs de ces transactions, en l’occurrence, les particuliers ou les corporations ayant transité des sommes d’argent à l’extérieur du Canada par l’entremise de la Fédération ou de l’une de ses caisses affiliées pour une période donnée. Cette décision commandait l’analyse de l’article 231.2 avant qu’il ne soit modifié.

 

[13]           Dans l’arrêt Artistic Ideas, notre Cour a permis au MRN d’obtenir le nom d’organismes de bienfaisance impliqués dans des opérations « achat et vente successifs d’œuvres d’art » sous le paragraphe 231.2(1) et non sous les paragraphes (2) et (3). La Cour statuait qu’aucune preuve n’indiquait que le MRN souhaitait obtenir le nom des organismes de bienfaisance pour vérifier s’ils se conformaient à la Loi. En effet, leur nom était alors nécessaire seulement pour l’enquête effectuée par le MRN sur le tiers Artistic Ideas.

 

[14]           Les arrêts Sand Exploration et Christian Leadership n’appuient pas davantage la prétention de la CIGM, à savoir que la poursuite d’un but commun est un prérequis pour qu’un groupe soit identifiable.

 

[15]           Enfin, la CIGM prétend qu’il ne peut s’agir d’un groupe identifiable puisque le groupe visé compte près de 2 000 personnes : mémoire de l’intimé, paragraphe 52.  Cet argument n’est pas convaincant. Dans Église orthodoxe grecque de tous les saints c. Canada (MRN), 2006 CF 374, au moins 1 300 donateurs formaient le groupe identifiable au sens de la Loi.

 

[16]           En l’instance, la vérification porte sur le groupe formé des agents et courtiers immobiliers domiciliés ou pratiquant sur le territoire desservi par le Bureau des services fiscaux de la Montérégie/Rive-Sud de l’Agence du revenu du Canada.  La juge Gauthier a conclu à juste titre qu’il s’agissait d’un groupe identifiable pour les fins de l’article 231.2 de la Loi.

 

[17]           Je passe maintenant aux arguments portant sur la notion d’enquête sérieuse et véritable.

 

L’enquête sérieuse et véritable

[18]           La juge a retenu la prétention de la CIGM, soit l’absence d’une enquête sérieuse et véritable de la part du MRN à l’égard d’une ou des personnes du groupe visé. Elle a fait de cette enquête sérieuse et véritable une qualification préalable à l’autorisation judiciaire du paragraphe 231.2(3) de la Loi.

 

[19]           La juge suggère que toute nouvelle demande d’autorisation du MRN devra préciser « qu’une véritable vérification est en cours à l’égard de tous et chacun des membres de ce groupe et pas seulement une enquête ou projet visant à sélectionner les membres du groupe qui devront plus tard faire l’objet d’une vérification » : paragraphe 59 de l’ordonnance. En conséquence, elle est insatisfaite de la preuve jugeant que le MRN n’a entrepris qu’un projet de vérification, et annule son ordonnance antérieure en concluant à l’absence d’une enquête véritable et sérieuse.

 

[20]           La disposition législative sous étude ne mentionne pas l’expression « enquête sérieuse et véritable ». Cette notion, qui émane de l’affaire The Canadian Bank of Commerce c. The Attorney General of Canada, [1962] R.C.S. 729, [Canadian Bank of Commerce] et, qui découlait alors d’une simple admission des parties (ibidem, p. 733), a depuis été reprise et plaidée tel un principe de droit consacré.

 

[21]           Je suis d’avis que « l’enquête sérieuse et véritable » n’est pas le critère approprié pour l’examen d’une demande sous le paragraphe 231.2(3) de la Loi. La question à se poser n’est pas celle de savoir si le MRN a entrepris une enquête sérieuse et véritable, et encore moins sur chacune des personnes non désignées nommément du groupe. La question est plutôt la suivante : le juge des requêtes est-il convaincu que les renseignements ou documents concernant une ou plus d’une personne non désignées nommément (formant un groupe identifiable), sont exigés pour vérifier le respect de la Loi?

 

Les arrêts Richardson et Canadian Bank of Commerce

[22]           Au fil des ans, la disposition sous étude a fait l’objet d’amendements législatifs que l’on ne peut ignorer dans l’analyse des arrêts cités par les parties au soutien de leurs prétentions. Je m’attarderai plus longuement à l’affaire Richardson (James Richardson & Sons) c. Le ministre du Revenu national, [1984] 1 R.C.S. 614, [Richardson], citée avec Canadian Bank of Commerce, comme l’arrêt de principe sur la notion d’enquête sérieuse et véritable.

 

[23]           Dans Richardson, la Cour suprême du Canada examinait les faits à la lumière de l’article 231 de la Loi [1970-71-72 (Can.), c. 63], dont les parties pertinentes se lisaient alors comme suit :

 

L’article référait à la commission d’une infraction et permettait d’entrer et de chercher des éléments de preuve de cette infraction.

 

[24]           Dans cette affaire, le MRN avait jugé nécessaire de vérifier si les négociants en denrées à terme se conformaient à la Loi. Pour ce faire, il avait demandé à Richardson de fournir les états mensuels des opérations à terme de ses clients afin de pouvoir traiter ces renseignements à titre d’essai. Richardson avait fourni ces renseignements en indiquant les numéros de compte des clients sans qu’il soit possible de les identifier. Le MRN avait demandé des renseignements additionnels, dont la liste complète des clients et des renseignements personnels les concernant. Richardson avait refusé alléguant, entre autres, que les demandes du MRN visaient à obtenir « des déclarations renfermant des renseignements en ce qui concerne … [un] genre de renseignements » requis relativement aux cotisations. Il ajoutait que ces demandes étaient plutôt visées par l’alinéa 221(1)d) et l’article 233 de la Loi qui prévoyaient :

 

[25]           Richardson a eu gain de cause devant la Cour suprême du Canada qui a affirmé que la portée de l’ancien paragraphe 231(3) de la Loi se limitait aux cas où le MRN menait une enquête réelle et sérieuse sur l’assujettissement à l’impôt d’une ou plusieurs personnes précises et qu’il ne s’étendait pas à une enquête sur une catégorie de personnes. Le MRN était alors invité à se prévaloir de l’alinéa 221(1)d) pour « obtenir un règlement enjoignant à tous ces négociants de déclarer les opérations qu’ils ont conclues dans leur commerce de denrées à terme » (ibidem, p. 625).

 

[26]           L’arrêt Richardson doit être lu et appliqué avec prudence. Dans Artistic Ideas, la Cour d’appel fédérale, sous la plume du juge Rothstein, adopte une position réservée quant aux arrêts Richardson et Bank of Commerce. Le juge Rothstein écrit :

[9]     […] Ces arrêts sont antérieurs aux paragraphes 231.2(2) et (3), dont l’adoption semble cependant avoir été motivée, à tout le moins en partie, par l’arrêt Richardson. Bien que ces arrêts fournissent des renseignements généraux utiles, les dispositions législatives applicables ont changé depuis qu’ils ont été rendus.

 

 

[27]           En effet, le paragraphe 231.2(1), tel qu’il se lit maintenant, est l’ancien paragraphe 231(3) précité auquel le législateur a ajouté, en 1986, les termes « malgré les autres dispositions de la Loi » et « sous réserve du paragraphe 2 ». Cette modification apportée à l’article 231.2 ne changeait pas substantiellement le texte législatif antérieur.

 

[28]           Au même moment, le législateur ajoutait les paragraphes 231.2(2) à (6), ce qui, en 1995, amenait le juge Rothstein, siégeant alors à la Cour fédérale, Section de première instance, à constater que la procédure imposée par les paragraphes 231(2) et (3) de la Loi réglait la « question des effets néfastes » décrits dans l’affaire Richardson (Sand Exploration, supra).

 

[29]           Je ne crois pas que Richardson et Canadian Bank of Commerce constituent un obstacle à la prétention du MRN en l’espèce. Dans Richardson, comme je l’ai souligné plus tôt, le MRN demandait des informations pour les traiter à l’essai.  Par ailleurs, le jugement rendu dans Canadian Bank of Commerce était fondé sur le fait, reconnu par les parties, que la demande dans cette affaire était faite de bonne foi et qu’elle portait sur une enquête véritable et sérieuse visant des personnes déterminées. Le juge Cartwright écrit en page 738 :

… it appears to be common ground, (i) that the requirement addressed to the appellant relates to a genuine and serious inquiry into the tax liability of some specific person or persons …

 

[Je souligne]

 

 

[30]           Respectueusement, et contrairement à la juge Wilson qui écrit pour la Cour dans Richardson, je ne crois pas que le juge Cartwright ait ainsi « affirmé clairement que son jugement se fondait sur l’existence de cette condition essentielle » (ibidem, p. 624), c’est-à-dire que la demande doive porter sur une enquête véritable et sérieuse.

 

[31]           Mais il y a plus. Avant 1996, le paragraphe 231.2(3) de la Loi exigeait que la demande d’autorisation soit soutenue par une dénonciation sous serment dont les affirmations répondaient aux quatre conditions suivantes :

 

[32]           Par la suite, en 1996, les exigences des alinéas c) et d) du paragraphe (3), soit les motifs raisonnables de croire que la Loi n’a pas été respectée et l’impossibilité d’obtenir l’information plus facilement par d’autres moyens, étaient abrogées.

 

L’article 231.2 de la Loi en vigueur

[33]           Selon la juge, le MRN devait démontrer que tous et chacun des membres de la CIGM ciblés par la demande faisaient l’objet d’une enquête sérieuse et véritable. Sinon, il s’agissait d’une recherche à l’aveuglette proscrite par Richardson. Je ne suis pas d’accord. Cette conclusion perpétue le raisonnement dans Canadian Bank of Commerce et Richardson sans distinction eu égard aux faits de l’espèce et à la disposition législative présentement en vigueur.

 

[34]           De façon générale, les pouvoirs d’enquête et de vérification du MRN dans la Loi sont la contrepartie d’un régime fiscal d’auto-déclaration et d’autocotisation dont le succès repose sur l’honnêteté et l’intégrité des contribuables (R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627).

 

[35]           Il est reconnu que les pouvoirs de vérification prévus à l’article 231.2 de la Loi sont une mesure attentatoire au droit de protection des renseignements privés et doivent s’interpréter restrictivement (Sand Exploration, précité, p. 52).

 

[36]           Ces principes généraux ne sont pas remis en question, mais il faut, tout de même, donner un sens aux modifications législatives. Commentant les documents budgétaires de 1995, le fiscaliste David M. Sherman écrit quant aux conditions des alinéas c) et d) :

Ces restrictions [231.2(3)c) et d)], qui compliquent l’accès de l’ARDC à des renseignements opportuns pour vérifier le respect de la Loi, sont abolies. Cette mesure proposée ajoutera à la capacité de l’ARDC de vérifier le respect du régime d’autocotisation relativement aux transactions à l’égard desquelles la divulgation de renseignements n’est pas requise [Loi du praticien – Loi de l’impôt sur le revenu, 16^e éd. (Toronto : Carswell, 2007)].

 

 

[37]           Je crois que le retrait des conditions c) et d) de l’ancien paragraphe 231.2(3) montre l’intention du législateur d’alléger le fardeau de preuve du MRN dans le sens suggéré par le fiscaliste Sherman, puisque le MRN n’a plus à établir qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise ou à démontrer qu’il ne peut trouver plus aisément l’information recherchée.

 

[38]           Tout en reconnaissant l’exigence d’une interprétation stricte, celle-ci ne doit pas avoir pour effet, comme c’est le cas si l’on retient la prétention de l’intimée, d’ajouter au texte en y insérant une condition supplémentaire, soit celle pour le MRN de prouver qu’il effectue une enquête sérieuse et véritable à l’endroit des personnes non désignées nommément visées par sa demande. Il ne faut pas non plus interpréter la disposition de sorte d’y insérer, de nouveau, les conditions des alinéas c) et d).

 

[39]           L’article 231.2 de la Loi doit être interprété en tenant compte de tous ses éléments, y incluant les rubriques et intertitres qui font aussi partie de la Loi (Pierre-André Côté, Interprétations des Lois, 3^e éd. (Thémis : Montréal, 1999) p. 79 ; R. c. Lucas, [1998] 1 R.C.S. 439, 463). Les rubriques peuvent être utiles en permettant de situer une disposition dans la structure générale du texte et en permettant de préciser l’objectif du législateur.

 

[40]           Alors, qu’en est-il de l’article 231.2 de la Loi ? Il se trouve dans la partie XV de la Loi, intitulée « Application et exécution » sous la rubrique « Généralités ». Comme ils le prévoient expressément, les paragraphes 231.1(1) et 231.2(1) sont destinés à être utilisés « pour l’application et l’exécution » de la Loi.

 

[41]           Cette expression générale introductive à la disposition sous étude permet une mise en contexte de l’article 231.2 de la Loi qui fait appel aux pouvoirs de vérification du MRN, par opposition à ses pouvoirs d’enquête. Il est possible, nous rappelle la Cour suprême du Canada dans R. C. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 759 à 761, « d’établir une distinction entre les pouvoirs de vérification et les pouvoirs d’enquête » sous le régime de la Loi.

 

[42]           Les politiques et l’interprétation administratives, bien que non contraignantes, revêtent aussi une certaine importance en cas de doute sur le sens de la législation (R. c. Nowegijick, [1983] 1 R.C.S. 29). En l’instance, l’intimée s’appuie sur la circulaire d’information IC71-14R3, intitulée La vérification fiscale, pour établir que le « projet de vérification » qui concerne certains membres de la CIGM, n’est pas une vérification au sens de la Loi.

 

[43]           Cet argument est sans fondement. D’une part, je conclus qu’il y a, en l’instance, une vérification fiscale au sens de la Loi. D’autre part, la circulaire explique le rôle, les politiques et les méthodes de la vérification fiscale, dont les projets de vérification qui ne sont que l’un des moyens auquel le MRN peut avoir recours dans son processus de « prélèvement des données pour vérification » (ibidem).

 

[44]           En l’instance, le MRN demande à l’intimée de lui fournir une liste de ses membres, pour un secteur géographique donné, afin d’en comparer les données à celles qu’il possède déjà. Le fait que le MRN en soit au début de sa vérification n’empêche aucunement l’application de l’alinéa 231.2(3)b). Il est évident que le MRN ne peut prétendre que tous et chacun des membres font déjà l’objet d’une « enquête sérieuse et véritable », ce que lui reproche la juge : ces membres ne sont pas encore désignés nommément. Imposer une telle exigence au MRN enlève toute utilité pratique aux paragraphes 231.2(2) et (3) de la Loi qui permettent, sous autorisation judiciaire, le contrôle fiscal de la sincérité d’une déclaration de revenus.

 

[45]           Quoi qu’en dise la CIGM, il me semble qu’en abolissant les alinéas c) et d) du paragraphe 231.2(3), le législateur a permis une certaine forme de recherche à l’aveuglette, avec l’autorisation du Tribunal et aux conditions prescrites par la Loi, le tout dans le but de rendre l’accès aux renseignements plus facile au MRN. Il me semble que le point de vue restrictif adopté par la juge, en l’instance, ne convient pas à la disposition sous étude. Ce point de vue, emprunté à Richardson, était justifié par l’ampleur de l’ancienne disposition qui, interprétée trop libéralement, aurait ouvert la porte à des abus de la part du fisc (Sand Exploration, précité).

 

Le critère d’analyse applicable

[46]           En dépit des sanctions pénales qu’elle comporte, la Loi est essentiellement et principalement de nature réglementaire et administrative.  Les pouvoirs de vérification du MRN, incluant les pouvoirs décrits au paragraphe 231.2(3), sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la Loi et en assurer le respect. (McKinley, supra ; Thomson Newspaper Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce, [1990] 1 R.C.S. 425).

 

[47]           Le MRN doit, dans un système d’impôt fondé sur le principe de l’auto-déclaration et de l’autocotisation, pouvoir disposer de larges pouvoirs de vérification des déclarations des contribuables et d’examen des documents qui ont pu servir à préparer ces déclarations (Bisaillon et al c. La Reine, 99 D.T.C. 5695 (CAF)).

 

[48]           Il s’ensuit de ma lecture de l’alinéa 231.2(3)b) que la requête ex parte du MRN sera accordée si le juge des requêtes est convaincu que la fourniture des renseignements ou la production des documents sont exigées dans le cadre d’une vérification fiscale faite de bonne foi. Cette bonne foi est garante de l’exercice judicieux, par le MRN, de son pouvoir de vérification conformément à l’article 231.2 de la Loi, pour en assurer l’application et l’exécution.

 

[49]           Ayant ainsi défini le critère applicable à une demande d’autorisation judiciaire formulée sous le paragraphe 231.2(3), je suis d’opinion qu’il ressort de l’avis de demande ex parte du MRN, supporté par la dénonciation assermentée de la vérificatrice Christiane E. Joly, que la vérification fiscale, en l’espèce, a été entreprise de bonne foi, qu’elle a un fondement factuel véritable et qu’elle vise à s’assurer du respect de la Loi.

 

[50]           En l’espèce, le MRN a reçu des documents de la CIGM en mars 2005, lors de la vérification d’un agent immobilier membre de cet organisme. Venait, quelques mois plus tard, la demande ex parte sous étude visant certains membres de la CIGM non désignés nommément. L’affidavit souscrit au soutien de la demande mentionne expressément l’objectif visé : « déterminer si les courtiers ayant gagné des revenus de commissions suite à la vente d’immeubles, ont respecté tous les devoirs et obligations prévus par la Loi (dossier d’appel, p. 39). Le MRN s’est donc conformé aux prescriptions de la Loi, et plus spécifiquement aux exigences de l’article 231.2.

 

[51]           Enfin, à l’audition, et dans l’éventualité où la Cour devait conclure en faveur du MRN, les procureurs ont mentionné avoir conclu une entente sur les modalités d’échange des documents et des renseignements devant être fournis. Le MRN en souhaite l’homologation. La Cour ne peut faire suite à cette demande puisque l’entente n’a pas été déposée et que les parties n’ont fait aucune représentation quant à son contenu.

 

[52]           En conséquence, je propose d’accueillir l’appel et d’annuler l’ordonnance rendue par la Cour fédérale le 6 septembre 2005 avec dépens devant les deux cours.

 

 

                                                                                                                  « Johanne Trudel »

 

 

« Je suis d’accord

     Gilles Létourneau j.c.a. »

 

« Je suis d’accord

     J.D. Denis Pelletier j.c.a. »

 

 

 

 

 

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                                            A-435-06

 

INTITULÉ :                                                                           Le MRN c. Chambre immobilière du grand Montréal

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   Le 9 octobre 2007

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                LA JUGE TRUDEL

 

Y ONT SOUSCRIT :                                                             LE JUGE LÉTOURNEAU

                                                                                                LE JUGE PELLETIER

 

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 2 novembre 2007

 

 

COMPARUTIONS :

 

Me Pierre Lamothe Me Maria-Grazia Bittichesu	POUR L’APPELANT
Me Simon Grégoire Me François Morin	POUR L’INTIMÉE

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

John H. Sims, c.r. Sous-procureur general du Canada	POUR L’APPELANT
Borden Ladner Gervais s.r.l. Montréal (Québec)	POUR L’INTIMÉE