ENTRE :
appelante
et
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Dossier : A-388-06
Référence : 2007 CAF 373
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
BOURGAULT INDUSTRIES LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007)
[1] En dépit des excellents arguments présentés par l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le jugement rendu par la juge Woods (2006 CCI 449) était fondé sur une erreur de droit quelconque ou autre erreur dans l’application des principes juridiques pertinents. Nous acceptons son jugement en grande partie et pour les motifs qu’elle a exposés. Par conséquent, le présent appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-388-06
Appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 4 août 2006 par la juge Judith Woods de la Cour canadienne de l’impôt. Dossier de la CCI : 2002-4913 (IT)G
INTITULÉ :
BOURGAULT INDUSTRIES LTD.
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 NOVEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SHARLOW ET RYER
PRONONCÉS À
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE |
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Julien Bédard |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Winnipeg (Manitoba) |
POUR L’INTIMÉE
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