Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071221

Dossier : A-3-04

Référence : 2007 CAF 412

ENTRE :

BJARNE AASLAND

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               À la suite d’un avis d’examen de l’état de l’instance et de certaines ordonnances et directives visant à permettre à l’appelant de compléter la documentation relative à son appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, la Cour a rejeté l’appel avec dépens. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimée. 

[2]               L’appelant n’a déposé aucun document en réponse aux éléments soumis par l’intimée. Mon opinion, que j’ai souvent exprimée dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie puisse profiter de ce qu’un officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité et agisse pour son compte en contestant certains articles du mémoire de dépens. Par contre, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire des articles qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. 

[3]               J’ai examiné chaque poste de dépens réclamés dans le mémoire ainsi que les pièces à l’appui, en tenant compte de ces principes. Le montant réclamé (353,90 $ pour la transcription de l’instance devant la Cour canadienne de l’impôt) est raisonnable dans les circonstances. Comme il a été demandé, j’accorde de plus, au titre de l’article 26 concernant les honoraires d’avocat (taxation des frais), un montant de 240,00 $ (correspondant à la valeur minimale dans le barème), de sorte que le mémoire de dépens de l’intimée est accueilli et taxé à 593,90 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        A-3-04

INTITULÉ :                                       BJARNE AASLAND c. SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 21 DÉCEMBRE 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :