ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 février 2008.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-202-07
Référence : 2008 CAF 49
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BERTRAND JOYAL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008)
[1] Au soutien de son appel, l'appelant nous demande d'imputer à Maître Sophie Doré une grave faute professionnelle alors que la seule preuve au dossier, soit l'affidavit de Maître Gilles Doré, est silencieuse sur ce point.
[2] En l'absence de preuve émanant de la principale intéressée, le juge Angers était justifié de refuser la demande de prorogation de délais.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-202-07
APPEL À L'ÉGARD DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 2007 PAR L'HONORABLE JUGE FRANÇOIS ANGERS, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, DANS LE DOSSIER 2006-3309(IT)APP.
INTITULÉ : BERTRAND JOYAL et SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 février 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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POUR L'APPELANT
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Beauchemin Paquin Jobin Brisson et Philpot Montréal (Québec)
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POUR L'APPELANT
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE
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