EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
ELSBETH VANKERK
et
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 24 avril 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
Date : 20080424
Dossier : A-246-05
Référence : 2008 CAF 155
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
WILLEM VANKERK
ELSBETH VANKERK
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Les appelants réclament une ordonnance en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’environ 350 $ inscrite à leur crédit dans un compte détenu par la Cour. L’intimée, Sa Majesté, s’oppose à ce paiement.
[2] La somme consignée à la Cour représente les intérêts accumulés sur le montant de 4 774,75 $ que les appelants ont reçu l’ordre de consigner à la Cour en garantie des dépens afférents à un appel en matière d’impôt sur le revenu. Après que cet appel eut été rejeté (2006 CAF 96), Sa Majesté a réclamé et obtenu une ordonnance de paiement de la somme de 4 774,45 en règlement des dépens adjugés.
[3] Sa Majesté ne prétend pas que les appelants n’ont pas droit aux intérêts accumulés, mais elle s’oppose à leur paiement en raison du fait que les appelants ont une dette fiscale en souffrance. À mon avis, il ne s’agit pas d’une raison valable pour s’opposer à la demande formulée par les appelants en vue de récupérer l’argent qui leur appartient.
[4] Une ordonnance sera rendue en vue d’exiger que les intérêts accumulés soient versés en fiducie aux avocats des appelants.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-246-05
INTITULÉ : WILLEM VANKERK
ELSBETH VANKERK c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 24 AVRIL 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
POUR LES APPELANTS
|
|
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Cambridge (Ontario)
|
POUR LES APPELANTS
|
|
Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
|