Décisions de la Cour d'appel fédérale

 

Date : 20080704

Dossier : A‑545‑07

Référence : 2008 CAF 231

 

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE BLAIS

                        LE JUGE EVANS

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

DOW CHEMICAL CANADA INC.

intimée

 

 

 

Audience tenue à Calgary (Alberta), le 24 juin 2008.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 4 juillet 2008.

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                                      LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                                LE JUGE BLAIS

LE JUGE EVANS

 

 

Date : 20080704

Dossier : A‑545‑07

Référence : 2008 CAF 231

 

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE BLAIS

                        LE JUGE EVANS

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

DOW CHEMICAL CANADA INC.

intimée

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1]               Il s'agit d'un appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt par laquelle le juge suppléant Mogan (le juge de la Cour de l'impôt) a accueilli l'appel interjeté par Dow Chemical Canada Inc. (l'intimée ou Amalco) contre une détermination de perte établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.) (la Loi), détermination par laquelle le ministre du Revenu national (le ministre) avait inclus la somme de 30 990 628 $ dans le calcul du revenu de l'intimée pour son année d'imposition 2001.

 

[2]               L'intimée est une société issue d'une fusion, et l'ajustement effectué par le ministre concerne une somme antérieurement déduite par l'une des sociétés qu'elle a remplacées, somme qui était restée impayée à la fin de la deuxième année d'imposition suivant l'année où l'engagement correspondant avait été contracté. L'appelante soutient que l'inclusion de cette somme dans le calcul du revenu de l'intimée est prescrite par les paragraphes 78(1) et 87(7) de la Loi, et que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en ne donnant pas effet à ces dispositions.

 

[3]               Il semble utile de reproduire immédiatement ici les passages pertinents de ces deux paragraphes :

[Je souligne.]

 

[Je souligne.]

LES FAITS PERTINENTS

[4]               Les faits pertinents font l'objet d'un exposé conjoint des parties que cite intégralement la décision qui fait l’objet du présent appel (publiée sous la référence 2007 CCI 668) et qu'il ne paraît pas nécessaire de reproduire ici. Il suffira, pour les fins qui nous occupent, d'en donner le résumé qui suit.

 

[5]               En 1998, Union Carbide Corportion (UCC), en qualité de prêteur, et Union Carbide Canada Inc. (UCCI), en qualité d'emprunteur, ont conclu une convention de prêt (le prêt) revêtant la forme d'une ligne de crédit plafonnée à un milliard de dollars canadiens. Par la suite, en 1999, UCC a cédé ses droits sur le prêt à Union Carbide Canada Finance Inc. (UCCFI). Les parties s'accordent à reconnaître que, au moment où la convention de prêt a été conclue aussi bien qu'au moment de la cession, les trois sociétés en question (UCC, UCCI et UCCFI) étaient liées entre elles pour l'application de la Loi. (Les dispositions de la Loi se rapportant au lien de dépendance des entités constituées que concerne le présent appel, soit son sous-alinéa 251(2)c)(i), et ses paragraphes 251(3) et 251(3.1), sont reproduites en annexe A du présent exposé des motifs.)

 

[6]               Dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2000, UCCI a déduit la somme de 30 990 627 $ au titre d'intérêts courus pour l'année civile 2000. Aux fins du présent appel, l'intimée reconnaît que cette somme est restée impayée sur toute la durée pertinente.

 

[7]               Le 6 février 2001, Dow Chemical Company (Dow) a acquis le contrôle d'UCC. Par la suite, le 1^er octobre 2001, UCCI a fusionné avec la filiale canadienne en propriété exclusive de Dow, Dow Chemical Canada Inc. (DCCI), sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C‑44. La société issue de cette fusion, qui est l'intimée au présent appel, a conservé la dénomination de Dow Chemical Canada Inc. et, comme je l'ai précisé au début du présent exposé des motifs, sera ci‑après désignée « l'intimée » ou « Amalco ».

 

[8]               UCCI a eu deux années d'imposition dans l'année civile 2001 : une qui a commencé le 1^er janvier et s'est terminée le 6 février du fait de l'acquisition de contrôle, et l'autre qui a commencé le 7 février et a pris fin le 30 septembre par suite de la fusion. La première année d'imposition d'Amalco a commencé le lendemain, soit le 1^er octobre 2001, et s'est terminée le 31 décembre 2001. Les dispositions de la Loi qui ont déterminé ces années d'imposition abrégées sont ses paragraphes 249(4) et 87(2), qui portent respectivement ce qui suit :

[Je souligne.]

 

[Je souligne.]

 

[9]               Pour son année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2001, Amalco a déclaré une perte nette de 35 066 100 $ et une perte autre qu'en capital en année courante de 61 604 100 $. Après avoir communiqué une cotisation de confirmation, le ministre a établi une formule T7W‑C, puis une nouvelle cotisation ayant pour effet de réduire notablement ces pertes. L'un des ajustements sous-jacents à cette nouvelle cotisation était l'inclusion dans le revenu d'Amalco de la somme dont l'imputation est en litige dans le présent appel.

 

[10]           Amalco a contesté cet ajustement. Comme 2001 était pour elle une année d'imposition nulle, elle a demandé au ministre de déterminer le montant de ses pertes pour cette année. Le ministre a émis en réponse un avis de détermination de perte réduisant sa perte autre qu'en capital pour l'année courante à 9 381 511 $, au motif que les intérêts antérieurement courus et déduits par UCCI devaient être inclus dans le revenu d'Amalco pour son année d'imposition 2001.

 

[11]           Amalco a déposé un avis d'opposition, et le différend a en fin de compte été porté devant la Cour canadienne de l'impôt. Le juge de la Cour de l'impôt a fait droit à l'appel, au motif que les dispositions invoquées par le ministre, en particulier l'alinéa 87(7)b) de la Loi, n'étaient pas suffisamment précises pour autoriser l'ajustement.

 

[12]           C'est là la décision qui fait l'objet du présent appel.

 

LA DÉCISION DE LA COUR DE L'IMPÔT

[13]           Le juge de la Cour de l'impôt conclut que, si l'article 78 ne comporte aucune ambiguïté, l'article 87, lui, est ambigu (paragraphe 18 des motifs). Une condition importante que stipule le paragraphe 78(1) est qu'il existe un lien de dépendance entre le débiteur des dépenses déductibles et le créancier aussi bien au moment où ces dépenses ont été engagées qu'immédiatement avant la fusion. Le juge de la Cour d'impôt conclut qu'Amalco et UCCFI étaient liées entre elles [TRADUCTION] « immédiatement avant la fusion » (paragraphe 22 des motifs) :

[TRADUCTION] UCCI et UCCFI étaient liées entre elles immédiatement avant la fusion, puisqu'elles étaient toutes deux contrôlées par Dow; et UCCI était réputée avoir été liée à [l'intimée] sous le régime du paragraphe 251(3.1) comme il a été noté ci‑dessus. Sous le régime du paragraphe 251(3), deux sociétés sont réputées être liées entre elles si elles sont liées à la même société. Par conséquent, dans un sens hypothétique, [l'intimée] était liée à UCCFI immédiatement avant la fusion par l'effet des paragraphes 251(3) et 251(3.1).

 

 

[14]           Le juge de la Cour de l'impôt conclut ensuite qu'il n'existe pas de dispositions qui auraient pour effet qu'Amalco et UCCFI auraient été liées pendant l'année civile 2000, lorsque les frais d'intérêts ont été engagés (paragraphes 23, 26 et 27 des motifs). D'où il suit que l’exigence initiale d’un lien de dépendance prévue au paragraphe 78(1) n’était pas remplie.

 

[15]           Le juge de la Cour de l'impôt rejette le moyen invoqué pour le compte du ministre selon lequel le paragraphe 87(7), qui dispose que la Loi s'applique « comme si » Amalco avait contracté la dette, suffit à établir qu'Amalco et UCCFI étaient liées entre elles au moment où la dette a été contractée (paragraphe 24 des motifs) :

[TRADUCTION] Le sens manifeste du paragraphe 87(7) comprend toutes les dettes d'une société remplacée (qu'elles soient imputées au compte de revenu ou au compte de capital) qui deviennent des dettes de l'entité issue de la fusion. L'article 78 ne porte que sur les dépenses déductibles dans un contexte où le contribuable débiteur et le créancier ont un lien de dépendance. Pour ce qui concerne toutes les catégories de dettes, l'article 78 a un champ d'application restreint, tandis que le paragraphe 87(7) en a un beaucoup plus large. Je ne vois aucune raison de conclure que le législateur a conçu le paragraphe 87(7) en tenant compte de l'article 78. En fait, si le paragraphe 87(7) avait été rédigé dans le but de faire entrer les dispositions de l'article 78 dans le cadre des règles applicables à la fusion de sociétés, je m'attendrais à trouver dans ledit paragraphe des termes additionnels qui le rapprocheraient beaucoup plus dudit article.

 

[Je souligne.]

 

 

[16]           Le juge de la Cour de l'impôt invoque trois motifs à l'appui de cette conclusion (paragraphe 28 des motifs). Premièrement, rappelle‑t‑il, l'article 78 de la Loi dispose que le contribuable débiteur peut déduire une somme relative à des dépenses sans la payer ni l'inclure dans son revenu pour une période maximale de deux années d'imposition, soit en général 24 mois en tout. Selon le juge de la Cour de l'impôt, il serait contraire à l'objet de l'article 78 de la Loi d'exiger que cette somme soit incluse en l'occurrence dans le revenu de l'intimée, puisqu'il ne s'est pas écoulé deux années d'imposition de 12 mois à compter de l'engagement des dépenses correspondantes (paragraphes 29 à 33 des motifs).

 

[17]           Deuxièmement, se fondant sur l'arrêt de notre Cour La Reine c. Pan Ocean Oil Ltd., 94 DTC 6412 (Pan Ocean), le juge de la Cour de l'impôt conclut que l'intimée et UCCI sont des sociétés distinctes, de sorte que la première année d'imposition de l'intimée ne peut être considérée comme la troisième d'UCCI pour l'application de l'alinéa 78(1)a) de la Loi (paragraphes 34 à 37 des motifs).

 

[18]           Enfin, le juge de la Cour de l'impôt invoque le paragraphe 78(2) de la Loi, qui dispose explicitement que toute somme relative à des dettes antérieurement déduites d'une société liquidée doit être incluse dans le revenu du contribuable :

 

Il n'existe pas de dispositions semblables, raisonne‑t‑il, concernant les sociétés issues d'une fusion. Selon lui, il y a là une lacune, et il n'appartient pas aux tribunaux de remédier aux insuffisances des textes législatifs (paragraphes 38 à 42 des motifs).

 

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L'appelante

[19]           Selon l'appelante, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en omettant de donner effet à l'alinéa 87(7)d). L'objet de cet alinéa est d'assurer la continuité entre la société remplacée et la nouvelle société en posant que la Loi s'applique « comme si » la nouvelle société avait existé au moment où la dette a été contractée (paragraphes 21 et 22 du mémoire de l'appelante). Par conséquent, Amalco doit être considérée comme si elle était UCCI, et puisqu'elle a admis qu'UCCI et UCCFI étaient liées entre elles au moment susdit, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en concluant qu'il n'existait pas de lien de dépendance lorsque la dette a été contractée (paragraphes 31 et 32 du mémoire de l'appelante).

 

[20]           L'appelante conteste en outre les trois motifs distincts sur lesquels le juge de la Cour de l'impôt s'est fondé pour refuser de donner effet au paragraphe 87(7) (paragraphes 34, 37 et 41 du mémoire de l'appelante). Elle soutient notamment qu'il n'y a pas de lacune dans la législation. Il faut édicter une disposition spéciale pour les liquidations, puisque les sociétés liquidées cessent d'exister, mais cela n'est pas nécessaire dans le cas des fusions (paragraphe 48 du mémoire de l'appelante).

 

L'intimée

[21]           L'intimée affirme que la conclusion du juge de la Cour de l'impôt est juste, mais elle n'adhère pas sans réserve au raisonnement qui l'y a conduit. En particulier, elle ne souscrit pas à sa constatation selon laquelle Amalco et UCCFI étaient liées entre elles [TRADUCTION] « immédiatement avant la fusion » sous le régime des paragraphes 251(3) et 251(3.1) (paragraphe 23 du mémoire de l'intimée). L'intimée fait remarquer que le paragraphe 251(3.1) ne prévoit pas de limite temporelle de cette nature (paragraphes 25 à 27 du mémoire de l'intimée). Le juge de la Cour de l'impôt, selon elle, aurait mal interprété aussi la portée du paragraphe 251(3) (paragraphes 30 à 35 du mémoire de l'intimée).

 

[22]           Cela dit, poursuit l'intimée, aucune des dispositions de l'article 251 n'a pour effet qu'Amalco puisse être réputée avoir été liée à UCCFI au moment où a été contracté l'engagement de payer les intérêts ni à aucun moment avant l'acquisition du contrôle (paragraphe 35 du mémoire de l'intimée). D'où il suit que le juge de la Cour de l'impôt a eu raison de conclure que le paragraphe 78(1) ne peut être d'application puisque Amalco et UCCFI n'étaient pas liées entre elles en 2000, lorsque les dépenses déductibles ont été engagées.

 

[23]           Dans la mesure où le paragraphe 87(7) est pertinent, la seule question qui se pose à son propos est l'application de son alinéa d). Ici encore, l'intimée s'écarte de la logique suivie par le juge de la Cour de l'impôt. S'il est vrai que cet alinéa a pour effet qu'Amalco soit réputée avoir contracté en 2000 l'engagement de payer les intérêts, raisonne l'intimée, il n'a pas pour effet qu'Amalco soit réputée avoir été liée à UCCFI à ce moment (paragraphes 39 à 42 du mémoire de l'intimée). Il faudrait des termes plus explicites pour produire ce résultat.

 

[24]           Subsidiairement, l'intimée soutient que la deuxième année d'imposition d'UCCI (qui s'est terminée le 30 septembre 2001) ne peut être considérée comme la deuxième année d'imposition d'Amalco. L'intimée fait en outre valoir que la première année d'imposition d'Amalco (qui s'est terminée le 31 décembre 2001) ne peut être également considérée comme sa troisième. Ici encore, il faudrait des termes plus explicites pour que l'alinéa 87(7)d) ait l'effet que lui attribue l'appelante (paragraphes 47 à 55 du mémoire de l'intimée).

 

[25]           Enfin, l'intimée souscrit à la conclusion formulée par le juge de la Cour de l'impôt au paragraphe 40 de ses motifs, comme quoi il y a dans le paragraphe 78(1) une lacune que fait ressortir le texte plus explicite des dispositions relatives à la liquidation du paragraphe 78(2). L'intimée fait sienne la proposition selon laquelle il n'appartient pas aux tribunaux de combler les lacunes de la législation (paragraphes 56 à 65 du mémoire de l'intimée).

 

ANALYSE ET DÉCISION

[26]           Les parties s'accordent à reconnaître que l'interprétation du paragraphe 78(1) et de l'alinéa 87(7)d) soulève des questions de droit, lesquelles relèvent de la norme de la décision correcte; voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235, aux paragraphes 33 et 36.

[27]           Appliquant cette norme, j'arrive à la conclusion que le juge de la Cour de l'impôt a mal interprété l'alinéa 87(7)d) et a commis une erreur susceptible de révision en omettant de donner effet à cet alinéa dans le contexte factuel de la présente espèce. Une fois qu'on a donné effet à cet alinéa, on ne peut que conclure que sont remplies les conditions auxquelles est subordonnée l'application du paragraphe 78(1).

 

[28]           Les questions d'interprétation de la Loi doivent être tranchées selon le principe formulé au paragraphe 21 de l'arrêt Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27 :

[TRADUCTION] [...] il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global et suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.

 

 

[29]           L'objet de l'article 87 ne fait aucun doute. Le fil conducteur de cet article est la transmission d'office des droits et obligations de la société remplacée à la « nouvelle société ». L'alinéa 87(7)d) dispose que la Loi doit être appliquée « comme si » toute dette ou tout autre engagement contracté par une société remplacée avait été contracté par la « nouvelle société ».

 

[30]           L'intimée fait observer avec raison qu'il convient de privilégier une interprétation étroite des dispositions déterminatives à la portée et au champ d'application ambigus; voir La Survivance c. Sa Majesté la Reine, 2006 CAF 129. Cependant, si la disposition déterminative est claire et dénuée d'ambiguïté, il faut y donner effet. Dans la présente espèce, aussi bien l'interprétation du sens manifeste des termes l'alinéa 87(7)d) que leur interprétation contextuelle révèlent, pour ce qui concerne les dettes contractées avant une fusion, que la société issue de celle‑ci doit être identifiée à la société remplacée à compter du moment où ces dettes ont été contractées.

 

[31]           Je ne vois pas sur quoi pourrait se fonder la prétention de l'intimée selon laquelle Amalco devrait être considérée comme ayant contracté l'engagement en 2000, mais sans égard pour le lien de dépendance qui existait à ce moment (paragraphes 38 et 41 du mémoire de l'intimée). Les termes « comme si » ne peuvent recevoir un sens aussi limité, et une telle interprétation irait à l'encontre de l'intention clairement exprimée par le législateur de faire inclure dans le revenu les dépenses déductibles dues à une personne liée à moins qu'elles ne soient payées avant la fin des deux années d'imposition suivantes.

 

[32]           Il n'est pas contesté que, lorsque UCCI a contracté l'engagement de payer les intérêts (soit en 2000), elle était liée à UCCFI, puisque les deux sociétés étaient contrôlées par UCC; voir le sous‑alinéa 251(2)c)(i), qui dispose que sont liées entre elles les sociétés contrôlées par la même personne. Si l'on veut donner effet à l'alinéa 87(7)d) et identifier l'intimée à UCCI au moment où a été contracté l'engagement de payer les intérêts, il faut conclure qu'Amalco était liée à UCCFI à ce moment.

 

[33]           Pour ce qui concerne l'autre moment pertinent, c'est‑à‑dire la fin de la deuxième année d'imposition d'UCCI suivant l'année où l'engagement de payer les intérêts a été contracté, Amalco est réputée sous le régime du paragraphe 251(3.1) avoir été liée à la société remplacée (UCCI) à cette date, soit avant la fusion, et l'intimée reconnaît qu'UCCI et UCCFI étaient aussi liées entre elles alors, puisqu'elles étaient toutes deux contrôlées par Dow (paragraphe 28 du mémoire de l'intimée).

 

[34]           Il s'ensuit que, par application du paragraphe 78(1) et contrairement à la conclusion du juge de la Cour de l'impôt, il y avait un lien de dépendance entre Amalco et UCCFI aussi bien au moment où les dépenses ont été engagées (en 2000) qu'à la fin de la deuxième année d'imposition suivant l'année où elles l'ont été.

 

[35]           Le juge de la Cour de l'impôt posait en outre que l'application du paragraphe 78(1) aux faits de la présente espèce irait à l'encontre de l'objet de ce paragraphe, au motif qu'il prévoirait un délai de deux périodes consécutives de 12 mois pour payer le montant déductible et qu'UCCI n'avait eu que 9 mois pour le faire (paragraphe 33 des motifs). Cependant, le paragraphe 78(1) parle bien d'« année[s] d'imposition » et non de [TRADUCTION] « périodes de 12 mois », et s'il est vrai que les années d'imposition font en général 12 mois, on trouve dans la Loi de nombreux cas où elles ont une durée moindre. À mon humble avis, le paragraphe 78(1) a été conçu pour s'appliquer aux cas où un montant déduit reste impayé après l'écoulement de deux années d'imposition, quelle qu'en soit la durée.

 

[36]           De même, j'estime l'intimée mal fondée en sa prétention comme quoi les trois années d'imposition visées au paragraphe 78(1), soit l'année de l'inclusion et les deux précédentes, doivent être celles du même contribuable. Bien sûr, tel est ordinairement le cas. Mais, comme nous l'avons vu plus haut, lorsqu'il y a fusion, l'alinéa 87(7)d) assimile la « nouvelle société » à la société remplacée sous le rapport des dépenses engagées par cette dernière, de sorte que, aux fins de l'établissement du traitement fiscal de ces dépenses, les deux dernières années d'imposition d'UCCI doivent être considérées « comme si » elles étaient des années d'imposition d'Amalco. Il ne sert à rien à l'intimée d'invoquer à cet égard l'arrêt de notre Cour Pan Ocean, précité, puisqu'il est sans conséquence qu'Amalco et UCCI soient par ailleurs des sociétés distinctes (paragraphe 15 de Pan Ocean).

 

[37]           Ajoutons enfin que l'article 78 ne comporte pas de lacune. Le paragraphe 78(2), sur lequel le juge de la Cour de l'impôt se fonde pour conclure à l'existence d'une lacune, concerne les liquidations. Il fallait pour ce cas une disposition particulière prévoyant explicitement l'inclusion de la somme impayée dans le calcul du revenu, étant donné que les sociétés liquidées cessent d'exister et ne peuvent donc avoir de troisième année d'imposition. Or une telle question ne se pose pas dans le contexte des fusions, ce qui explique que les dispositions applicables ne contiennent pas de termes semblablement explicites.

 

[38]           En résumé, l'alinéa 87(7)d) a pour effet que l'intimée doit être considérée comme si elle avait elle-même contracté l'obligation de payer les intérêts impayés et que, par conséquent, elle doit inclure cette somme dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition 2001.

 

[39]           Pour ces motifs, j'accueillerais l'appel avec dépens devant notre Cour et en première instance, j'annulerais la décision du juge de la Cour de l'impôt et, rendant le jugement que ce dernier aurait dû rendre, je confirmerais l'avis de détermination du ministre sur le fondement que le montant de 30 990 628 $ a été valablement inclus dans le calcul du revenu de l'intimée pour son année d'imposition 2001.

 

« Marc Noël »

« Je suis d'accord

       Pierre Blais, j.c.a. »

 

« Je suis d'accord

       John M. Evans, j.c.a. »

 

 

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

ANNEXE A

 

 

 

 

 

 

[Je souligne.]

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                                A‑545‑07

 

APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE SUPPLÉANT MOGAN DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 1^ER NOVEMBRE 2007, DOSSIER N^O 2007 CCI 668

 

INTITULÉ :                                                               SA MAJESTÉ LA REINE

                                                                                    c.

                                                                                    DOW CHEMICAL CANADA INC.

 

LIEU DE L'AUDIENCE :                                         Calgary (Alberta)

 

DATE DE L'AUDIENCE :                                       Le 24 juin 2008

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                    LE JUGE NOËL

 

Y ONT SOUSCRIT :                                                 LE JUGE BLAIS.

                                                                                    LE JUGE EVANS

 

DATE DES MOTIFS :                                              Le 4 juillet 2008

 

 

COMPARUTIONS :

 

Elena Sacluti Bonnie Moon	POUR L'APPELANTE
Michel Bourque Michael J. Flatters Trevor Batty	POUR L'INTIMÉE

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR L'APPELANTE
Burnet, Duckworth & Palmer LLP Calgary (Alberta)	POUR L'INTIMÉE