Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20081023

Dossier : A-429-08

Référence : 2008 CAF 322

[TRADUCTION FRANCAISE]

En présence de monsieur le juge Pelletier  

ENTRE :

Bryan Ralston Latham

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 23 octobre 2008.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR :                                                          LE JUGE PELLETIER           

Date : 20081023

Dossier : A-429-08

Référence : 2008 CAF 322

En présence de monsieur le juge Pelletier  

ENTRE :

Bryan Ralston Latham

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]               Monsieur Latham, un détenu du Pénitencier de la Saskatchewan à Prince Albert, en Saskatchewan, présente deux requêtes relativement à son appel d’une décision de madame la juge Tremblay-Lamer. La première requête demande une ordonnance indiquant à l’administrateur de préparer le dossier d’appel. La deuxième requête demande une ordonnance établissant le contenu du dossier d’appel. Ces motifs portent sur les deux requêtes.

[2]               J’examinerai d’abord la deuxième requête parce qu’elle précède logiquement la première. Le litige entre M. Latham et l’avocat du procureur général consiste à savoir si certaines observations présentées par M. Latham au cours de la procédure doivent être incluses au dossier d’appel. Le contenu du dossier d’appel est établi par la Règle 344 des Règles des Cours fédérales. Monsieur Latham a inclus dans le dossier de sa deuxième requête ses communications avec l’avocat du procureur général. L’entente quant au contenu du dossier d’appel, qui est joint à la lettre de l’avocat datée du 10 septembre 2008, est conforme à la Règle 344. Par conséquent, le contenu du dossier d’appel sera comme décrit dans ce document.

[3]               Je suis d’accord que M. Latham n’est pas en position de préparer le dossier d’appel. Il y aura une ordonnance ordonnant à l’administrateur de préparer le dossier d’appel conformément à l’entente proposée quant au contenu du dossier d’appel, que la Cour a adopté.

« J.D. Denis Pelletier »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-429-08       

INTITULÉ :                                                                           Bryan Ralston Latham c.

                                                                                                Sa Majesté la reine

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 23 octobre 2008    

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :