Date : 20021104
Dossier : A‑342‑01
Référence neutre : 2002 CAF 425
CORAM: LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KEN M. TAYLOR
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Instruit à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021104
Dossier : A‑342‑01
Référence neutre : 2002 CAF 425
CORAM: LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KEN M. TAYLOR
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002)
[1] Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire d’une décision rendue par un juge de la Cour de l’impôt dans le cadre d’une instance informelle. La cause est répertoriée comme suit : Taylor c. Canada, [2001] 3 C.T.C. 2126, [2001] T.C.J. n° 288 (QL) (C.C.I.). La question en litige est celle de savoir si l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) s’applique de manière à restreindre la déduction pour pertes agricoles de M. Taylor pour les années 1996 et 1997.
[2] Devant la Cour de l’impôt, la Couronne a concédé à juste titre que M. Taylor exploitait une entreprise agricole et qu’il avait une expectative raisonnable de profit. La seule question qu’il restait donc à la Cour de l’impôt à trancher était celle de savoir si le revenu de M. Taylor provenait ou non principalement de l’agriculture ou d’une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source. Selon le cadre analytique énoncé dans Moldowan c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 480, ce qu’il fallait établir c’est si M. Taylor était une personne pouvant raisonnablement s’attendre à tirer la majeure partie de son revenu de l’agriculture ou dont le travail est centré sur l’agriculture (un fermier de catégorie 1), ou bien une personne pour qui l’agriculture constitue une activité d’appoint (un fermier de catégorie 2).
[3] Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que M. Taylor faisait partie d’une famille traditionnelle d’agriculteurs et qu’il était très attaché au travail de la terre. Le juge de la Cour de l’impôt a reconnu que M. Taylor avait investi beaucoup d’argent dans sa ferme et qu’il avait passé beaucoup de temps à y travailler, probablement davantage qu’il n’en avait consacré à gagner son revenu d’emploi, mais il a néanmoins conclu que M. Taylor était un fermier de catégorie 2 parce qu’il n’avait pas démontré avoir une expectative raisonnable de profits « considérables » en provenance de l’agriculture.
[4] Il ressort clairement des motifs du juge de la Cour de l’impôt que celui‑ci en serait venu à la conclusion opposée n’eût été de son interprétation de Canada c. Donnelly (C.A.), [1998] 1 C.F. 513. Il a conclu que Donnelly imposait un critère, d’« expectative raisonnable de profits considérables », constituant un seuil et auquel un fermier doit satisfaire pour échapper aux restrictions prévues à l’article 31. La présente affaire a beaucoup de points en commun avec Kroeker c. Sa Majesté la Reine, 2002 CAF 392, une décision dans laquelle notre Cour a infirmé un jugement de la Cour de l’impôt qui appliquait également Donnelly de cette manière.
[5] En interprétant Donnelly comme imposant une exigence de profits « considérables », le juge de la Cour de l’impôt en l’espèce a commis la même erreur que le juge de la Cour de l’impôt dans Kroeker et, pour ce motif, sa décision ne peut être confirmée. Rien ne permet de distinguer les faits d’espèce des faits dans Kroeker.
[6] L’avocate de la Couronne a soutenu le contraire au motif que, dans Kroeker par contraste avec la présente affaire, il existait une preuve quant au fait que la ferme avait généré un profit, au moins pendant une année après les années visées par l’appel. Cet argument ne nous convainc pas. Il est clair, en l’espèce, qu’en l’absence d’une déduction demandée par le contribuable au titre de l’amortissement, un profit aurait été déclaré pour la dernière année à l’égard de laquelle le juge de la Cour de l’impôt disposait d’information financière. Bien qu’on ne doive pas faire abstraction des déductions que le contribuable choisit de demander, notamment au titre de l’amortissement, dans le cadre de l’analyse fondée sur Moldowan, nous estimons inapproprié de considérer que ces déductions sont déterminantes pour ce qui est d’établir les profits ou les pertes pour la seule année en cause. Les faits d’espèce révèlent que, pendant la période de douze ans pour laquelle des éléments de preuve ont été présentés, la ferme aurait généré un profit pour au moins six de ces années si aucune déduction pour amortissement n’avait été demandée.
[7] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge de la Cour de l’impôt sera infirmée, les appels de M. Taylor seront accueillis et les nouvelles cotisations seront renvoyées au ministre pour qu’il en établisse de nouvelles, calculées en fonction du fait que les pertes agricoles de M. Taylor pour les années visées par l’appel ne sont pas restreintes.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑342‑01
INTITULÉ : KEN M. TAYLOR c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
prononcés à l’audience : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le 4 novembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Ken M. Taylor s’est représenté lui‑même POUR LE DEMANDEUR
Calgary (Alberta)
Ms. Margaret McCabe POUR LA DÉFENDERESSE
Edmonton (Alberta)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Ken M. Taylor s’est représenté lui‑même POUR LE DEMANDEUR
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous‑procureur général du Canada