Date : 20021108
Dossier : A-214-02
Référence neutre : 2002 CAF 429
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
STEPHEN M. BYER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 novembre 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
Date : 20021108
Dossier : A-214-02
Référence neutre : 2002 CAF 429
CORAM: LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
STEPHEN M. BYER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance par laquelle Monsieur le juge Blanchard a entre autres ordonné, le 9 avril 2002, que la requête présentée par l’intimée en vue de la radiation de la déclaration de l’appelant soit entendue par la Cour le 23 avril 2002.
[2] L’appelant, qui avait lui-même proposé une date d’audience, soutient que l’intimée n’a pas le droit de demander, au moyen d’une lettre, la tenue d’une audience à l’égard de la requête en radiation qu’elle a présentée. L’appel est dénué de fondement et devrait être rejeté avec dépens. Eu égard aux circonstances, la Cour est d’avis qu’une somme globale de 2 000 $, y compris les débours, devrait être versée à l’intimée par l’appelant au lieu des dépens taxés (voir le paragraphe 400(4) des Règles).
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs,
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs,
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-214-02
INTITULÉ : Stephen M. Byer
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 5 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur le juge Décary
Y ONT SOUSCRIT : Monsieur le juge Nadon
Monsieur le juge Malone
DATE DES MOTIFS : le 8 novembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE
M. Daniel Latulippe POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE
Verdun (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada