Date : 20021107
Dossier : A‑733‑01
Référence neutre : 2002 CAF 439
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL,
SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER,
ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
MINISTÈRE DU REVENU
intimée
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20021107
Dossier : A‑733‑01
Référence neutre : 2002 CAF 439
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL
SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER,
ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
MINISTÈRE DU REVENU
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Calgary (Alberta),
le 7 novembre 2002)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le ministre ait manqué à une obligation fiduciaire envers les appelants individuels ou qu’il ait été tenu de donner des instructions aux appelants individuels au sujet de la production de déclarations de revenu et d’avis d’opposition.
[2] Contrairement aux arguments invoqués par l’avocat des appelants, le ministre n’était pas légalement autorisé à conclure une entente au sujet des retenues à la source en vertu du paragraphe 153(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est en vigueur depuis 1973.
[3] Les appelants ont également interjeté appel contre l’adjudication des dépens effectuée en première instance. La question des dépens est discrétionnaire et rien ne permet à la Cour d’intervenir en l’espèce.
[4] Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté, et ce, sans que des dépens soient adjugés à ce palier de l’instance, eu égard aux circonstances.
« M. Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑733‑01
INTITULÉ : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL ET AUTRES
c.
LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : le 7 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
rendus à l’audience : Monsieur le juge Noël
DATE DES MOTIFS : le 7 novembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Dwayne M. Anderson POUR LES APPELANTS
Regina (Saskatchewan)
M. Mark Kindrachuk POUR L’INTIMÉE
Saskatoon (Saskatchewan)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Anderson Law Firm POUR LES APPELANTS
Professional Corporation
M. Morris Rosenberg
Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE