Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20081031

Dossier : A‑503‑08

Référence : 2008 CAF 339

PRÉSENT :    LE JUGE NADON

ENTRE :

JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER

ET LA PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK – RÉSERVE INDIENNE N^O 150A

appelants

et

GEORGE PRINCE ET PAULETTE CAMPIOU

intimés

Requête jugée sur dossier, sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2008.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :                                                                  LE JUGE NADON

Date : 20081031

Dossier : A‑503‑08

Référence : 2008 CAF 339

PRÉSENT :    LE JUGE NADON

ENTRE :

JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER

ET LA PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK – RÉSERVE INDIENNE N^O 150A

appelants

et

GEORGE PRINCE ET PAULETTE CAMPIOU

intimés

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1]               Par résolutions en date du 20 août 2008, le Conseil de bande de la Première Nation de Sucker Creek (la Première Nation) a destitué les intimés de leurs fonctions de conseillers de ladite Première Nation.

[2]               Par suite de leur destitution, les intimés ont introduit une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, et sollicité une injonction interlocutoire interdisant à la Première Nation de tenir une élection partielle pour les remplacer à leurs postes de conseillers et d'entraver l'exercice des fonctions y afférentes en attendant qu'il soit statué sur leur demande de contrôle judiciaire.

[3]               Le 30 septembre 2008, la juge Hansen a accueilli la requête des intimés, et ordonné qu'ils soient rétablis dans leurs fonctions de conseillers avec traitement, rappel compris, et accès à leurs bureaux. La juge a également interdit à la Première Nation d'entraver l'exercice par les intimés de leurs fonctions de conseillers en attendant qu'il soit statué sur leur demande de contrôle judiciaire.

[4]               Le 1^er octobre 2008, les appelants ont déposé un avis d'appel en vue d'obtenir une ordonnance portant annulation de la décision de la Cour fédérale et destitution des intimés.

[5]               Le 8 octobre 2008, les appelants ont déposé la requête dont je suis ici saisi, par laquelle ils demandent une ordonnance portant sursis à l'exécution de la décision de la juge Hansen en attendant qu'il soit statué sur leur appel.

[6]               Les appelants reconnaissent que notre Cour, dans l'examen du point de savoir s'il convient ou non d'accorder un sursis à exécution, doit appliquer le critère énoncé dans l'arrêt RJR – MacDonald Inc. c.  Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. Ainsi, pour obtenir gain de cause, les appelants doivent me convaincre que leur appel soulève une question sérieuse à juger, qu'ils subiront un préjudice irréparable si l'ordonnance qu'ils demandent n'est pas prononcée et enfin que la prépondérance des inconvénients joue en leur faveur.

[7]               Si les appelants m'ont convaincu que leur appel soulève une question sérieuse à juger, ils ne m'ont pas persuadé que le refus de leur accorder le sursis demandé à l'exécution de l'ordonnance de la distinguée juge leur causerait un préjudice irréparable.

[8]               Pour ces motifs, la requête sera rejetée avec dépens.

« M. Nadon »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                          A‑503‑08

INTITULÉ :                                                         JARET CARDINAL et al. c. GEORGE PRINCE et al.

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :                    LE JUGE NADON

DATE DES MOTIFS :                                        Le 31 octobre 2008

CONCLUSIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :