ENTRE :
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
défendeurs
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
Date : 20081030
Dossier : A‑516‑07
Référence : 2008 CAF 337
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
J. ROBERT MacISAAC
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Après avoir entendu les conclusions orales des avocats du demandeur et des défendeurs, et lu le volumineux dossier, je n'estime pas établi que la Commission d'appel des pensions ait commis une quelconque erreur qui justifierait l'intervention de notre Cour.
[2] En conséquence, la présente demande sera rejetée.
« Je suis d'accord
J. Edgar Sexton, j.c.a. »
« Je suis d'accord
Pierre Blais, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑516‑07
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS EN DATE DU 15 OCTOBRE 2007
INTITULÉ : J. ROBERT MACISAAC c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Linden
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Sexton
Le juge Blais
DATE DES MOTIFS : Le 30 octobre 2008
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LES DÉFENDEURS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Antigonisha (Nouvelle-Écosse)
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POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LES DÉFENDEURS
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