Date : 20081029
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Halifax, (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20081029
Dossier : A‑450‑07
Référence : 2008 CAF 333
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DARIN STODDART
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle Écosse), le 28 octobre 2008
[1] Quoique les motifs prononcés par le juge-arbitre et le conseil arbitral aient été plutôt imprécis, nous n’avons pas été convaincus de l’existence d’une erreur de droit ou de fait, ou d’une erreur mixte de fait et de droit qui justifierait notre intervention. La demande sera par conséquent rejetée.
Traduction certifiée conforme
Jean-Judes Basque, B. Trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-450-07
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉVUE À L’ALINÉA 28(1)m) DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES DE LA DÉCISION DU JUGE-ARBITRE, R. C. STEVENSON, EN DATE DU 20 AOÛT 2007.
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Darin Stoddart
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 OCTOBRE 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET BLAIS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous‑procureur général |
POUR LE DEMANDEUR
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AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
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