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CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET COMMERCE INTERNATIONAL
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090310
Dossier : A-370-08
Référence : 2009 CAF 77
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
ABOUSOFIAN ABDELRAZIK
appelant
et
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET COMMERCE INTERNATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009)
[1] On ne nous a pas convaincus que la juge Mactavish s’est fondée sur un mauvais principe pour rendre les ordonnances discrétionnaires. L’appel sera rejeté sans frais. L’appel incident sera rejeté avec dépens fixés au montant de 2 500 $ (y compris les débours). Le jugement sera suspendu pour une période de 30 jours, le temps de permettre à l’intimé d’obtenir l’autorisation nécessaire pour payer les dépens.
[2] Pour ce qui est de la proposition selon laquelle l’ordonnance relative aux communications entre l’avocat et son client est formulée en termes trop généraux, il s’agit d’une question qui pourra être réglée dans le cadre de la gestion des instances.
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-370-08
INTITULÉ : Abousiofian Abdelrazik c.
Ministre des Affaires étrangères et Commerce international
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, PELLETIER ET LAYDEN‑STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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Elizabeth Richards |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck Ottawa (Ontario) |
POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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