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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20091201
Dossier : A-133-09
Référence : 2009 CAF 350
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009)
[1] Malgré l’argumentation habile des avocats de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus qu’il était déraisonnable pour le Tribunal canadien du commerce extérieur de conclure que la plainte a été déposée par la demanderesse en dehors du délai de 10 jours prévu au paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602. Pour ce motif, la présente demande sera rejetée, le tout sans frais, compte tenu des circonstances.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-133-09
INTITULÉ : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 1ER DÉCEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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G. Ian Clarke
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POUR LA DEMANDERESSE
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David Aaron |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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