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Federal Court of Appeal |
Date : 20100114
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374
demanderesse
et
CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
défendeurs
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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Federal Court of Appeal |
Date : 20100114
Dossier : A-563-08
Référence : 2010 CAF 11
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374
demanderesse
et
CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010)
[1] Malgré l’argumentation habile de Me Johnson, nous ne sommes pas convaincus que le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a commis une erreur en rendant la décision qu’il a rendue. Bien que Me Johnson ait raison d’affirmer qu’aucun des facteurs que le Conseil a mentionnés ne pouvait nécessairement justifier la conclusion selon laquelle le syndicat avait manqué à son devoir de juste représentation, il ne s’ensuit pas que la combinaison de ces facteurs au regard des faits de la présente espèce ne procure pas un fondement raisonnable à la décision de la Commission.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« J. D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-563-08
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION NO 419 DE LA CCRI/CIRB DATÉE DU 15 OCTOBRE 2008)
INTITULÉ : AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374 c. CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION
CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 janvier 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
William J. Johnson, c.r. POUR LA DEMANDERESSE
Shasta Desbarats POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McGown Johnson POUR LA DEMANDERESSE
Calgary (Alberta)
Simon Renouf Professional Corporation POUR LES DÉFENDEURS