Date : 20190404
Dossier : A-191-18
Référence : 2019 CAF 71
CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE :
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GPP
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appelant
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
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intimé
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE DE MONTIGNY
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Date : 20190404
Dossier : A-191-18
Référence : 2019 CAF 71
CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE :
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GPP
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appelant
|
et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
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intimé
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.)
LE JUGE DE MONTIGNY
[1]
L’appelant ne nous a pas convaincus que la Cour fédérale a erré dans son interprétation de l’article 31 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, L.C. 2014, ch. 22, et n’a pas davantage démontré que les critères pour l’obtention d’un mandamus étaient rencontrés. Par conséquent, l’appel est rejeté sans frais et la question certifiée doit recevoir la réponse suivante :
Est-ce que l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29 permet au ministre de suspendre une demande de citoyenneté présentée avant le 1er août 2014 et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date?
Réponse : oui.
« Yves de Montigny »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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A-191-18
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INTITULÉ :
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GPP c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 4 avril 2019
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE DE MONTIGNY
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
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LE JUGE DE MONTIGNY
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COMPARUTIONS :
Claudia Andrea Molina
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Pour l'appelant
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Lisa Maziade
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Pour l'intimé
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet Molina Inc.
Montréal (Québec)
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Pour l'appelant
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Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Montréal (Québec)
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Pour l'intimé
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