ENTRE :
et
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Dossier : A‑48‑09
Référence : 2010 CAF 63
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LARRY MITCHELL FANCY
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010)
[1] L’appelant interjette appel de la décision rendue le 29 décembre 2008 dans le dossier T‑425‑08 de la Cour fédérale par laquelle le juge Barnes a rejeté sa demande de contrôle judiciaire.
[2] L’appelant soutenait que la Commission d’appel des pensions n’avait pas appliqué le bon critère lorsqu’elle a refusé de lui accorder l’autorisation d’interjeter appel. La Commission a estimé que l’appel n’avait « aucune chance raisonnable de succès » alors que, suivant l’appelant, elle aurait dû appliquer le critère de l’« absence de cause défendable ».
[3] À notre avis, la Commission a pour l’essentiel appliqué le bon critère. Nous rejetons donc l’argument de l’appelant à cet égard.
[4] En conséquence, pour les motifs exposés par le juge Barnes, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’intimé n’a pas réclamé de dépens et aucuns dépens ne sont donc adjugés.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑48‑09
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 29 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T‑425‑08 PAR LE JUGE BARNES DE LA COUR FÉDÉRALE)
INTITULÉ : Larry
Mitchell Fancy c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES PELLETIER, TRUDEL et STRATAS)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Bridgewater (Nouvelle‑Écosse) |
POUR L’APPELANT
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Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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