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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20100927
Dossier : A-460-09
Référence : 2010 CAF 247
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
MAPLE LEAF FOODS INC.
appelante
et
CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 septembre 2010.)
[1] Nous sommes tous d’avis qu’il n’existe aucun motif de modifier la décision de la juge Simpson (2009 CF 1035) de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant parce qu’elle n’a pas été présentée en temps utile. Il ne nous est pas nécessaire d’exprimer une opinion sur la question de savoir si la demande pouvait également être rejetée pour cause d’abus de procédure.
[2] Nous constatons que la demande d’enregistrement de la marque figurative de l’appelante est toujours en instance devant le registraire. Si cette demande est refusée parce que, notamment, la « marque officielle » a fait l’objet d’un avis reconnaissant l’intimé comme une « autorité publique au Canada » en vertu de l’article 9 en 1998, il sera loisible à l’appelante de faire appel de ce refus et de soulever à l’occasion de cet appel la question de la validité de la « marque officielle » de l’intimé, à la lumière de la décision de la Cour dans Société canadienne des postes c. United States Postal Service, 2007 CAF 10 (qui confirmait la décision Société canadienne des postes c. United States Postal Service, [2006] 3 R.C.F. 28, 2005 CF 1630).
[3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-460-09
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SIMPSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 15 OCTOBRE 2009, NO DE DOSSIER T-1057-08
INTITULÉ : MAPLE LEAF FOODS INC.
c.
CONSORZIO DEL PROSCIUTTO DI PARMA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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Daniel Glover |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Gowling LaFleur Henderson s.r.l. Avocats Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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