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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
appelante
BACARDI AND COMPANY LIMITED et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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Federal Court of Appeal |
Date : 20100928
Dossier : A-503-09
Référence : 2010 CAF 248
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
JOSE CUERVO S.A. DE C.V.
appelante
et
BACARDI AND COMPANY LIMITED et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010.)
LE JUGE PELLETIER
[1] L’appel sera rejeté avec dépens essentiellement pour les raisons exposées par la Cour fédérale dans la décision répertoriée sous la référence 2009 CF 1166.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-503-09
INTITULÉ : JOSE CUERVO S.A. DE C.V.
c.
BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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Chantal Bertosa
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POUR L’APPELANTE
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Monique Couture |
POUR L’INTIMÉE BACARDI AND COMPANY LIMITED
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Kanata (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Gowling Lafleur Henderson s.r.l. Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE BACARDI AND COMPANY LIMITED
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