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Federal Court of Appeal |
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Cour d'appel fédérale |
A-513-09
A-512-09
ENTRE :
SIMPSON STRONG-TIE COMPANY, INC.
appelante
et
PEAK INNOVATIONS INC.
intimée
A-513-09
ENTRE :
SIMPSON STRONG-TIE COMPANY, INC.
appelante
et
PEAK INNOVATIONS INC.
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 octobre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Date : 20101020
Dossiers : A-512-09
A-513-09
Référence : 2010 CAF 277
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
A-512-09
ENTRE :
SIMPSON STRONG-TIE COMPANY, INC.
appelante
et
PEAK INNOVATIONS INC.
intimée
A-513-09
ENTRE :
SIMPSON STRONG-TIE COMPANY, INC.
appelante
et
PEAK INNOVATIONS INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 octobre 2010)
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
[1] Les motifs exposés ci-dessous concernent les appels dans les dossiers de la Cour, numéros A‑513‑09 et A‑512‑09 respectivement, et seront versés dans les deux dossiers.
[2] L’appelante, Simpson Strong-Tie Company, Inc. (Strong-Tie), interjette appel du jugement prononcé dans 2009 CF 1200 par lequel la juge Snider (la juge) a rejeté les appels formés par Strong-Tie à l’encontre d’une décision de la Commission des oppositions des marques de commerce (la Commission). La Commission a rejeté l’opposition de Strong-Tie à deux demandes d’enregistrement des marques de commerce de l’intimée Peak Innovations Inc. (Peak) en liaison avec des supports de fixation pour fixation des planches de terrasse pour la couleur verte ou la couleur gris-vert. Pour les motifs exposés ci-dessous, nous sommes d’avis de rejeter les appels.
[3] La juge Snider a bien établi la norme de contrôle applicable à une décision de la Commission (aux paragraphes 13 à 15 des motifs du jugement) ainsi que les fardeaux de preuve applicables (au paragraphe 29 des motifs du jugement). Strong-Tie n’allègue aucune erreur relativement aux critères juridiques établis par la juge.
[4] Les arguments de Strong-Tie sont fondés dans une large mesure sur sa prétention que les preuves « nouvelles » qu’elle a présentées devant la Cour fédérale suffisaient amplement à satisfaire à son fardeau de preuve de sorte qu’il incombait ensuite à Peak de s’acquitter de son fardeau relativement aux questions en litige (aux paragraphes 8, 23, 37, 44 et 49 du mémoire des faits et du droit de l’appelante). Par cette prétention, Strong-Tie conteste essentiellement l’appréciation et la pondération de la preuve effectuées par la juge. Par conséquent, la Cour n’interviendra que dans le cas où la juge a commis une erreur manifeste et dominante. Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle erreur a été établie.
[5] La juge a examiné et apprécié les preuves que Strong-Tie disait être nouvelles. Lorsqu’elle les a jugés pertinentes, elle a de nouveau examiné les motifs d’opposition visés, comme elle était tenue de le faire. Strong-Tie reprend devant notre Cour les mêmes arguments qu’elle a présentés à la juge et que celle-ci a rejetés. Notre Cour les trancherait donc dans le cadre d’une nouvelle audience. Ce n’est pas le rôle de la Cour. Seuls trois des arguments de Strong-Tie appelent nos commentaires.
[6] S’agissant de la prétention de Peak selon laquelle la juge s’est méprise en concluant que le caractère non distinctif n’avait pas été soulevé dans les déclarations d’opposition, nous convenons avec elle que Strong-Tie avait explicitement contesté le caractère distinctif de la marque de couleur de Peak parce qu’elle alléguait que la marque créait de la confusion avec diverses autres marques de commerce. La Commission et la juge n’ont pas retenu ce moyen d’opposition. Le moyen d’opposition invoqué par Strong-Tie pour justifier sa contestation générale du caractère non-distinctif se rapporte à l’objet (le caractère utilitaire et fonctionnel) plutôt qu’à ce que la juge a qualifié de « nature intrinsèque de la marque » (au paragraphe 30 des motifs du jugement). Quoi qu’il en soit, rien n’établit que la marque de couleur de Peak ne distingue pas les supports de fixation de Peak.
[7] S’agissant de l’argument suivant, même si Strong-Tie avait eu raison d’affirmer que la juge lui avait imposé un fardeau de preuve trop lourd à l’égard du non-emploi (et nous ne tirons aucune conclusion à cet égard), cela n’aurait rien changé au résultat puisque la juge a aussi conclu que les preuves nouvelles de Strong-Tie ne portaient pas sur la couleur verte et que rien n’établissait l’avantage particulier qu’un revêtement vert aurait pu présenter par rapport à un revêtement d’une autre couleur.
[8] Enfin, nous ne sommes pas convaincus que la juge a commis une erreur en concluant que la question de la vue arrière n’avait pas été soulevée dans la déclaration d’opposition. L’argument relatif à la licence d’emploi n’a pas été repris.
[9] Stong-Tie n’ayant pas établi l’existence d’une erreur justifiant l’intervention de la Cour, les appels seront rejetés avec un seul mémoire de dépens.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-512-09
A-513-09
INTITULÉ : SIMPSON STRONG-TIE COMPANY, INC.
c. PEAK INNOVATIONS INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L’INTIMÉE
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