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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED
et
Association canadienne des bijoutiers
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20101130
Dossier : A-163-10
Référence : 2010 CAF 326
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED
appelante
et
Association canadienne des bijoutiers
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010)
[1] Malgré la solide argumentation de l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur de droit ou qu’il a mal appliqué l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13, lorsqu’il a statué (2010 CF 309) que les marques de commerce en cause donnent une description claire.
[2] Nous ne sommes pas convaincus non plus que sa conclusion que le caractère distinctif d’une marque composite (c’est‑à‑dire d’une marque comportant à la fois des mots et des éléments graphiques) peut s’apprécier en fonction de la « forme sonore » des mots lorsque la partie graphique est jugée non prédominante a été tirée sans tenir compte des marques de commerce dans leur intégralité.
[3] L’appel sera rejetée.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
Cour d'appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-163-10
INTITULÉ : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS
LIMITED c. ASSOCIATION DES BIJOUTIERS CANADIENS
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 30 novembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Michael D. Manson
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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avocats inscrits au dossier:
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Vancouver (Colombie-Britannique)
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POUR L’APPELANTE
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