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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20110209
Dossier : A-216-10
Référence : 2011 CAF 52
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
STEVE GIBSON
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2011.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20110209
Dossier : A-216-10
Référence : 2011 CAF 52
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
STEVE GIBSON
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto [Ontario], le 9 février 2011)
[1] Ridgeview Restaurant Limited interjette appel du jugement (2010 CF 506) par lequel la juge Mactavish a accueilli la requête de la Couronne visant à faire radier la demande de contrôle judiciaire de Ridgeview en raison du défaut de qualité pour agir. Nous convenons que Ridgeview n’a pas la qualité pour agir.
[2] Nous ajouterions seulement que le permis de M. Gibson ne l’autorise pas, ni ne prétend l’autoriser, à consommer de la marihuana d’une manière qui contrevient à la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, ch. L.19, ou à se livrer à des activités criminelles, dont le trafic de marihuana, interdites par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-216-10
(APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 2010 PAR LA JUGE MACTAVISH DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER No T-561-09)
INTITULÉ : RIDGEVIEW RESTAURANT LIMITED c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et STEVE GIBSON
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, EVANS et SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
Comparutions :
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James Hunter
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Pour l’appelantE |
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James Gorham |
Pour l’intimÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Barristers & Solicitors Hamilton (Ontario)
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Pour l’appelantE
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Sous-procureur général du Canada
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Pour l’intimÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |