Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Operation Save Canada Teenagers c. Canada (Revenu national)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date 2011-03-07
Référence neutre 2011 CAF 71
Numéro de dossier A-36-11

Contenu de la décision

Cour d'appel fédérale

 

Federal Court of Appeal

Date : 20110307

Dossiers : A-36-11

A-37-11

 

Référence : 2011 CAF 71

CORAM :      LE JUGE EVANS

                        LA JUGE DAWSON

                        LA JUGE TRUDEL

 

Dossier : A-36-11

ENTRE :

OPERATION SAVE CANADA TEENAGERS

appelante

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

(AGENCE DU REVENU DU CANADA)

intimé

 

Dossier : A-37-11

ET ENTRE :

 

REVIVAL TIME MINISTRIES INTERNATIONAL

appelante

 

et

 

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

 

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.

 

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2011.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                    LE JUGE EVANS

 

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                      LA JUGE DAWSON

                                                                                                                          LA JUGE TRUDEL

 

Cour d'appel fédérale

 

Federal Court of Appeal

Date : 20110307

Dossiers : A-36-11

A-37-11

 

Référence : 2011 CAF 71

 

CORAM :      LE JUGE EVANS

                        LA JUGE DAWSON

                        LA JUGE TRUDEL

 

Dossier : A-36-11

ENTRE :

OPERATION SAVE CANADA TEENAGERS

appelante

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

(AGENCE DU REVENU DU CANADA)

intimé

 

 

Dossier : A-37-11

ET ENTRE :

 

REVIVAL TIME MINISTRIES INTERNATIONAL

appelante

 

et

 

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

 

 

Introduction

[1]               Operation Save Canada Teenagers (Operation Save) et le ministre du Revenu national (le ministre) ont présenté chacun une requête en rapport avec la révocation par le ministre de l’enregistrement d’Operation Save à titre d’organisme de bienfaisance (dossier no A-36-11).

 

[2]               Revival Time Ministries International (Revival Time) et le ministre ont présenté des requêtes essentiellement identiques aux précédentes en rapport avec la révocation par le ministre de l’enregistrement de Revival Time à titre d’organisme de bienfaisance (dossier no A-37-11).

 

[3]               Dans leur requête, Operation Save et Revival Time demandent le rétablissement de leur statut d’organisme de bienfaisance et la suspension de la révocation dans l’attente de la signification des avis d’opposition à la révocation et de la décision y afférente.

 

[4]               Dans ses requêtes, le ministre demande que les appels d’Operation Save et de Revival Time interjetés devant notre Cour à l’encontre des révocations soient annulés parce qu’ils outrepassent la compétence que la loi confère à la Cour.

 

[5]               Le pasteur Daniel Mokwe est président des deux organismes, Operation Save et Revival Time. Les présents motifs s’appliquent aux deux dossiers et une copie sera versée dans chacun d’eux.

 

 

Contexte

[6]               Le 16 novembre 2010, le ministre a transmis à Revival Time un avis d’intention de révoquer son statut d’organisme de bienfaisance enregistré en vertu du paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi). L'avis établit les bases de l’opinion du ministre, qu’il s’est formé après avoir mené des enquêtes, selon laquelle Revival Time n’était pas conforme aux exigences de la Loi relatives à son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

 

[7]               L’alinéa 168(2)b) de la Loi établit l’étape suivante du processus, laquelle est pertinente eu égard à la présente procédure.

168. (2) Le ministre doit, dans le cas de l’alinéa a), et peut, dans les autres cas, publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis prévu au paragraphe (1). Sur publication de cette copie, l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance ou de l’association canadienne de sport amateur est révoqué. La copie de l’avis doit être publiée dans les délais suivants :

[…]

b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste de l’avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste de l’avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.

168. (2) Where the Minister gives notice under subsection 168(1) to a registered charity or to a registered Canadian amateur athletic association,

…

(b) in any other case, the Minister may, after the expiration of 30 days from the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period from the day of mailing of the notice as the Federal Court of Appeal or a judge of that Court, on application made at any time before the determination of any appeal pursuant to subsection 172(3) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette,

and on that publication of a copy of the notice, the registration of the charity or association is revoked

 

[8]               Conformément à cette disposition, le ministre a publié dans la Gazette du Canada, le 8 janvier 2011, une copie de l’avis délivré à Revival Time, qui cessait ainsi d’être un organisme de bienfaisance enregistré à cette même date.

 

[9]               Les faits concernant Operation Save sont essentiellement identiques, sauf que l’avis lui a été délivré le 23 novembre 2010 et qu’une copie a été publiée dans la Gazette du Canada le 15 janvier 2011, date à laquelle l’enregistrement d’Operation Save à titre d’organisme de bienfaisance a été révoqué.

 

Requêtes présentées par Operation Save et Revival Time

[10]           Le 18 janvier 2011, Operation Save et Revival Time ont présenté des requêtes en vue de faire rétablir leur enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et de faire suspendre les révocations dans l’attente de la signification des avis d’opposition et de la décision y afférente.

 

[11]           Ces requêtes doivent être rejetées. Operation Save et Revival Time n’ont présenté aucune demande à la Cour en vertu de l’alinéa 168(2)b) en vue d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours depuis la délivrance des avis jusqu’à leur publication dans la Gazette du Canada. Puisque les avis ont déjà été publiés dans la Gazette du Canada et que l’enregistrement d’Operation Save et de Revival Time à titre d’organisme de bienfaisance a été révoqué, le délai pour demander une suspension de la publication des avis en vertu de l’alinéa 168(2)b) est forcément expiré. La Loi ne renferme aucune autre disposition prévoyant une suspension applicable aux faits de la présente affaire.

 

Requêtes présentées par le ministre

[12]           Le ministre présente des requêtes visant à mettre fin aux appels interjetés par Operation Save et Revival Time pour faire annuler les avis d’intention, au motif qu’il n’existe aucun droit d’appel à l’encontre de ces avis d’intention, compte tenu des faits de l’espèce.  

 

[13]           Le seul droit d’appel devant notre Cour relativement à la décision du ministre de révoquer l’enregistrement du statut d’organisme de bienfaisance découle du paragraphe 172(3). Toutefois, un appel prévu par cette disposition peut être interjeté seulement après que l’entité qui était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance a fait signifier au ministre un avis d’opposition en vertu du paragraphe 168(4) et que le ministre confirme la décision de révoquer ou omet de la confirmer ou de l’annuler dans les 90 jours suivant la signification de l’avis d’opposition.

 

[14]           Les droits d’appel étant de pures créations de la loi et ni Operation Save ni Revival Time n’ayant encore transmis un avis d’opposition, l’alinéa 172(3)a.1) ne confère aucune compétence à la Cour actuellement pour entendre leur appel. Par conséquent, les appels doivent être annulés.

Ordonnance

[15]           Pour les motifs exposés ci‑dessus, la Cour ordonne :

1.      Les requêtes présentées par Operation Save et Revival Time en vue de faire rétablir leur enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et de faire suspendre les révocations dans l’attente de la signification des avis d’opposition et de la décision y afférente sont rejetées.

 

2.      Les requêtes présentées par le ministre pour mettre fin aux appels interjetés par Operation Save et Revival Time sont accueillies et les appels sont annulés, sans qu’il soit toutefois porté atteinte à leur droit d’appel prévu au paragraphe 172(3), conformément au paragraphe 168(4).

 

 

 

« John M. Evans »

j.c.a.

 

« Je suis d’accord.

            Eleanor R. Dawson, j.c.a. »

 

 

« Je suis d’accord.

            Johanne Trudel, j.c.a. »

 

 

Traduction certifiée conforme,

Linda Brisebois, LL.B.

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                                            A-36-11

 

INTITULÉ :                                                                           Operation Save Canada Teenagers c. Ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada)

 

 

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                      LE JUGE EVANS

 

Y ONT SOUSCRIT :                                                             LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL

 

 

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 7 mars 2011

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

 

Daniel Mokwe

POUR L’APPELANTE

 

Carol Calabrese

POUR L’INTIMÉ

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Operation Save Canada Teenagers

Toronto (Ontario)

POUR L’APPELANTE

 

 

Myles J. Kirvan

Sous‑procureur général du Canada

POUR L’INTIMÉ

 

 

 

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                                            A-37-11

 

INTITULÉ :                                                                           Revival Time Ministries International c. Ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada)

 

 

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                      LE JUGE EVANS

 

Y ONT SOUSCRIT :                                                             LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL

 

 

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 7 mars 2011

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

 

Daniel Mokwe

POUR L’APPELANTE

 

Carol Calabrese

POUR L’INTIMÉ

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Operation Save Canada Teenagers

Toronto (Ontario)

POUR L’APPELANTE

 

 

Myles J. Kirvan

Sous‑procureur général du Canada

POUR L’INTIMÉ

 

 

 

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