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Federal Court of Appeal |
Référence : 2011 CAF 114
ENTRE :
TRUEHOPE NUTRITIONAL SUPPORT LIMITED
et DAVID HARDY
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA
intimés
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 22 mars 2011
Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 22 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110322
Dossier : A‑62‑10
Référence : 2011 CAF 114
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
TRUEHOPE NUTRITIONAL SUPPORT LIMITED
et DAVID HARDY
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 22 mars 2011)
LE JUGE STRATAS
[1] Il s’agit de l’appel du jugement ayant pour référence 2010 CF 63 rendu par le juge Campbell de la Cour fédérale.
A. Contexte
[2] L’appelante, TrueHope Nutritional Support Limited, commercialise et vend une substance pour traiter la maladie mentale. Depuis un bon moment, elle rejette la compétence de Santé Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F‑27, pour évaluer la sécurité de cette substance et en réglementer la commercialisation et la vente au Canada. Santé Canada soutient que la vente et la commercialisation de la substance au Canada contreviennent à plusieurs dispositions de la Loi et du Règlement.
[3] La présente affaire découle d’une tentative d’importation au Canada en 2003 d’un petit envoi de cette substance. Santé Canada a intercepté l’envoi à la frontière, en a effectué la saisie en vertu de l’alinéa 23(1)d) de la Loi au motif qu’il n’était pas conforme, et l’a retenu conformément à l’article 26 de la Loi. Santé Canada détient toujours l’envoi. L’alinéa 23(1)d) et l’article 26 sont rédigés comme suit :
[4] Devant la Cour fédérale, TrueHope et son dirigeant, David Hardy, (les appelants) ont contesté la décision de Santé Canada de saisir et de retenir la substance. Ils ont également contesté la constitutionnalité de l’alinéa 23(1)d) et de l’article 26 de la Loi. Ils ont invoqué les articles 7 et 8 de la Charte à l’appui de ces contestations. Les articles 7 et 8 de la Charte sont libellés comme suit :
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7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. |
7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.
8. Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure. |
[5] Dans le cadre de leurs contestations, les appelants ont soutenu devant la Cour fédérale qu’il y avait violation des droits à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 à l’égard des usagers de la substance : les usagers ne pouvaient pas obtenir le produit et leur santé était donc compromise. Le juge de la Cour fédérale a conclu que les appelants n’avaient pas qualité pour invoquer les droits des usagers à l’appui de leurs contestations et a donc statué que la preuve des appelants sur cette question était inadmissible. Il a ensuite rejeté, sur le fond, les contestations des appelants fondées sur les articles 7 et 8.
B. Analyse
[6] Nous sommes d’accord avec le résultat auquel arrive le juge de la Cour fédérale bien que, tel que cela est expliqué ci‑dessous, pas nécessairement pour tous les motifs qu’il a présentés à l’appui de ce résultat. Le présent appel doit être rejeté.
(1) Article 7 de la Charte et M. Hardy
[7] Les appelants soutiennent que la saisie de la substance et sa rétention par Santé Canada ont causé à M. Hardy un préjudice grave et profond à sa sécurité psychologique, contrairement à l’article 7 de la Charte. Nous rejetons cette prétention et souscrivons en substance aux motifs et aux conclusions du juge de la Cour fédérale aux paragraphes 112 à 117. Plus particulièrement, les appelants n’ont pas démontré que le juge de la Cour fédérale a commis une erreur manifeste et dominante en parvenant aux conclusions de fait qu’il a tirées, conclusions qui sont bien loin du critère nécessaire pour établir une atteinte à la sécurité psychologique au sens de l’article 7 de la Charte.
(2) Article 7 de la Charte et les usagers de la substance
[8] Nous présumons, sans nous prononcer à cet égard, que les appelants avaient qualité pour invoquer, à l’appui de leurs contestations, les droits des usagers de la substance prévus à l’article 7. Nous présumons également que des éléments de preuve démontreront que des usagers connaissent ou ont connu des difficultés pour obtenir la substance et, par conséquent, que leur santé est compromise. Même sur le fondement de ces hypothèses, la contestation des appelants fondée sur l’article 7 à l’encontre de l’alinéa 23(1)d) et de l’article 26 de la Loi doit être rejetée.
[9] La Loi et le Règlement n’interdisent pas aux usagers d’acheter, pour leur usage personnel, des substances en vente libre non conformes à l’extérieur du Canada et de les importer au Canada. Depuis 1998, Santé Canada a donné des indications à cet égard dans un énoncé de politique intitulé « Directive d’application sur l’importation de drogues à usage humain pour utilisation personnelle ». Au moyen de la directive, Santé Canada a prévu certaines restrictions : la vente de la substance doit avoir lieu à l’extérieur du Canada; seule une quantité de drogues suffisante pour une période de trois mois peut être envoyée à la fois et la drogue doit être pour l’utilisation personnelle de l’acheteur. Les appelants n’ont contesté ni la directive ni les restrictions qu’elle contient.
[10] Le juge de la Cour fédérale a conclu qu’en vertu d’une entente entre Santé Canada et TrueHope, conclue peu après l’introduction de la présente instance, les usagers de la substance avaient été autorisés à l’obtenir aux termes de la directive, quoique sous réserve des restrictions que celle‑ci imposait. Ainsi, pour reprendre les termes du juge de la Cour fédérale (aux paragraphes 45 et 46), « l’entente a permis à Santé Canada et à TrueHope de signer la paix jusqu’à ce jour ». Devant notre Cour, les appelants ne contestent pas ces conclusions de fait tirées par le juge de la Cour fédérale.
[11] Par conséquent, les difficultés que les usagers ont connues ou connaissent pour obtenir la substance peuvent uniquement être attribuables à l’une des causes suivantes : a) l’omission de se prévaloir eux‑mêmes de leur faculté d’importer des substances achetées à l’extérieur du Canada pour leur utilisation personnelle; b) les restrictions imposées par la directive; c) la possibilité de l’inobservation de la directive par Santé Canada; d) l’entente conclue avec Santé Canada; e) une autre disposition de la Loi ou du Règlement (qui n’a pas été contestée en l’espèce); f) une combinaison de ces éléments. L’alinéa 23(1)d) et l’article 26, qui, selon les appelants, contreviennent à l’article 7, ne sont pas la cause véritable d’aucune difficulté.
(3) Article 8 de la Charte
[12] Les appelants soutiennent devant notre Cour que l’alinéa 23(1)d) et l’article 26 contreviennent à l’article 8 de la Charte parce qu’ils n’accordent pas aux appelants des protections procédurales suffisantes. Les appelants font également valoir que la saisie de l’envoi était abusive aux termes de l’article 8 de la Charte.
[13] À notre avis, l’alinéa 23(1)d) et l’article 26, lorsque combinés au droit d’une personne lésée de contester les saisies devant la Cour fédérale, comme c’est le cas en l’espèce, offrent des protections procédurales suffisantes. En pratique, les appelants ont eu connaissance de la saisie et se sont présentés devant la Cour fédérale et notre Cour, où ils ont eu pleinement l’occasion de contester la validité de la saisie.
[14] En ce qui a trait au caractère raisonnable de la saisie en l’espèce, nous souscrivons pour l’essentiel aux motifs du juge de la Cour fédérale énoncés au paragraphe 128.
C. Conclusion et dispositif
[15] L’alinéa 23(1)d) et l’article 26 de la Loi et la saisie de l’envoi et sa rétention par Santé Canada dans la présente affaire ne contreviennent pas aux articles 7 et 8 de la Charte.
[16] Par conséquent, nous rejetons l’appel avec dépens.
« David Stratas »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑62‑10
APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE CAMPBELL DATÉ DU 20 JANVIER 2010, DOSSIER T‑880‑03
INTITULÉ : TRUEHOPE
NUTRITIONAL SUPPORT LIMITED et DAVID HARDY c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA
Lieu de l’audience : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR Le juge en chef Blais et les juges Sharlow et Stratas
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Stratas
COMPARUTIONS :
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Shawn Buckley
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Pour les appelants
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Jaxine Oltean
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Vancouver (Colombie‑Britannique)
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Pour les appelants
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Sous‑procureur général du Canada
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POUR LES INTIMÉS
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