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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
RON MATUSALEM & MATUSA OF FLORIDA INC.
appelante
et
HAVANA CLUB HOLDING INC., S.A.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 septembre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 septembre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
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Federal Court of Appeal |
Dossier : A-357-10
Référence : 2011 CAF 244
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
RON MATUSALEM & MATUSA OF FLORIDA INC.
appelante
et
HAVANA CLUB HOLDING INC., S.A.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 septembre 2011)
[1] L’appel est interjeté à l’encontre de la décision du 27 juillet 2010 rendue par le juge Martineau de la Cour fédérale (le juge) et répertoriée sous la référence 2010 CF 786. Le juge a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la décision par laquelle le registraire des marques de commerce a conclu que la marque de commerce proposée « The Spirit of Cuba », devant être employée en liaison avec le rhum, n’était pas enregistrable parce qu’elle donnait une description fausse et trompeuse et n’était pas distinctive.
[2] Nous n’avons décelé aucune erreur de droit dans les motifs du juge rejetant l’appel de la décision du registraire et nous ne pouvons conclure non plus que le juge a commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve et dans l’application des principes pertinents aux conclusions de fait.
[3] L’appelante nous demande en fait d’apprécier à nouveau la preuve versée au dossier dont le juge disposait, ce qu’il nous est impossible de faire en l’absence d’une erreur de la part du juge.
[4] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-357-10
APPEL DU JUGEMENT DATÉ DU 27 JUILLET 2010 AU DOSSIER NUMÉRO T‑2145‑09 (2011 CF 786) DE LA COUR FÉDÉRALE
INTITULÉ : RON MATUSALEM & MATUSA OF FLORIDA INC. c.
HAVANA CLUB HOLDING INC., S.A.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 septembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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Isabelle Jomphe |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Brouillette & Associés, S.E.N.C.R.L. Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Montréal (Québec)
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POUR L’INTIMÉE
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