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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20120320
Dossiers : A-339-11
A-395-11
Référence : 2012 CAF 96
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON
demanderesses
et
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT »
défenderesse
et
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
intervenante
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20120320
Dossiers : A-339-11
A-395-11
Référence : 2012 CAF 96
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON
demanderesses
et
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT »
défenderesse
et
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour est saisie de deux demandes de contrôle judiciaire de décisions interlocutoires rendues par la Commission du droit d'auteur relativement à un projet de tarif intitulé « Établissements d'enseignement postsecondaires (2011‑2013) ». Les décisions faisant l'objet du contrôle sont datées du 18 août 2011 et du 23 septembre 2011.
[2] Malgré la solide argumentation de l'avocate des demanderesses, nous concluons qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant l'intervention de la Cour à ce stade de l'instance devant la Commission du droit d'auteur. Il s'agit manifestement d'un cas où il convient de permettre à la Commission du droit d'auteur de terminer son travail avant que la Cour ne soit appelée à se pencher sur des recours de droit administratif.
[3] Pour ce motif, les présentes demandes de contrôle judiciaire seront rejetées avec dépens en faveur de la défenderesse.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-339-11
A-395-11
APPEL DES DÉCISIONS INTERLOCUTOIRES DE LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU 18 AOÛT 2011 ET DU 23 SEPTEMBRE 2011.
INTITULÉ : ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON c. THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT » et COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, DAWSON ET STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Patricia J. Wilson |
POUR LES DEMANDERESSES
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Nancy Brooks Randall Hofley
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POUR LA DÉFENDERESSE
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Mario Bouchard |
POUR L'INTERVENANTE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. |
POUR LES DEMANDERESSES
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Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
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POUR LA DÉFENDERESSE
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Avocat, Commission du droit d'auteur du Canada |
POUR L'INTERVENANTE
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