ENTRE :
DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED
appelantes
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Dossier : A‑490‑11
Référence : 2012 CAF 137
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
JANSSEN INC. ET
DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED
appelantes
et
TEVA CANADA LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012)
[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une ordonnance interlocutoire, dont les motifs sont exposés dans la décision répertoriée sous 2011 CF 1480, dans laquelle le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter une requête en jonction de parties. La requête a été présentée à l’égard de la partie relative à la contrefaçon et à la responsabilité d’une action en contrefaçon de brevet qui a été scindée. Les demanderesses/appelantes cherchent à constituer d’autres parties comme codemanderesses au motif qu’elles ont droit à des dommages‑intérêts en tant que personnes se réclamant du breveté.
[2] À la lumière des motifs du juge de première instance et des observations de l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas persuadés que le juge de première instance a commis une erreur de principe en exerçant son pouvoir discrétionnaire comme il l’a fait, qu’il a très mal apprécié les faits, ou encore qu’une injustice évidente sera causée par sa décision : voir Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex (1988), 82 C.P.R. (3d) 574, au par. 2. Plus particulièrement, nous ne sommes pas persuadés que l’interprétation par le juge de première instance de l’ordonnance de disjonction était telle qu’elle constituait une erreur de principe.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 5 000 $, débours compris.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑490‑11
APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 15 DÉCEMBRE 2011 PAR LE JUGE HUGHES DANS LE DOSSIER NO T‑2175‑04
INTITULÉ : JANSSEN
INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED c.
TEVA CANADA LIMITED
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 mai 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, PELLETIER ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
|
Greg Beach
|
POUR LES APPELANTES
|
|
David Aitken
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Toronto (Ontario)
|
POUR LES APPELANTES
|
|
Toronto (Ontario)
|
POUR L’INTIMÉE
|