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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 juin 2012.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20120618
Dossier : A-123-11
Référence : 2012 CAF 186
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
BERTRAND BEAULIEU
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2012)
[1] Nous n’avons pas été en mesure d’identifier une quelconque erreur dans la décision rendue par le juge Tardif (2011 CCI 86). L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-123-11
(APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE TARDIF DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 14 FÉVRIER 2011, NO DU DOSSIER 2009-16(IT)G.)
INTITULÉ : BERTRAND BEAULIEU et
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 18 juin 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Trois-Rivières (Québec)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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