Date : 20120904
Dossier : A-451-11
Référence : 2012 CAF 229
ENTRE :
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Audience tenue à St.-Johns (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012
Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20120904
Dossier : A-451-11
Référence : 2012 CAF 229
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
ANTON OLEINIK
appelant
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012)
LE JUGE NADON
[1] La Cour n’a pas été convaincue qu’il y a lieu de modifier la décision rendue le 7 novembre 2011 par le juge Rennie, à l’effet de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant.
[2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-451-11
INTITULÉ : ANTON OLEINIK c. COMMISSAIRE À LA VIE PRIVÉE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 septembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Blais et les juges Nadon et Gauthier
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
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Anton Oleinik |
APPELANT
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Louisa Garib |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Services juridiques Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Ottawa (Ontario)
Nelligan O’Brien Payne LLP Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
POUR L’INTIMÉ |