Date : 20120906
Dossier : A-494-11
Référence : 2012 CAF 231
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
CONRAD BOSSÉ
appelant
et
CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL
intimés
Audience tenue à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20120906
Dossier : A-494-11
Référence : 2012 CAF 231
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
CONRAD BOSSÉ
appelant
et
CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012)
LE JUGE NADON
[1] L’appelant s’en prend à une décision du juge Pinard qui a conclu que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour entendre l’action déposée par l’appelant.
[2] Il ne peut faire de doute que les questions soulevées par l’action de l’appelant sont des questions purement contractuelles qui ne soulèvent aucune question concernant la Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4. Plus particulièrement, l’alinéa 23(a) de la Loi sur les Cours fédérales confère compétence à la Cour fédérale en matière de lettres de change dans la mesure où la Couronne fédérale est partie au litige, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
[3] Pour ces motifs, nous somme d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. L’appel sera donc rejeté, sans dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-494-11
INTITULÉ : CONRAD BOSSÉ c. CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL
LIEU DE L’AUDIENCE : Fredericton, N.B.
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 septembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, GAUTHIER, MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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Conrad Bossé |
L’APPELANT SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME
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Mélanie L. Cassidy |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Stewart McKelvey, Moncton, N.B. |
POUR LES INTIMÉS
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