Date : 20121105
Dossier : A-444-11
Référence : 2012 CAF 279
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
RICHARD LEWIN
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20121105
Dossier : A-444-11
Référence : 2012 CAF 279
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
RICHARD LEWIN
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux du juge de la Cour canadienne de l’impôt, que la résolution de la première fiducie familiale de J.J. Herbert du 11 septembre 2001 par laquelle les fiduciaires ont déclaré que le dividende de 2 200 003 $ [TRADUCTION] « soit payé » à M. J.J. Herbert et que ce dernier [TRADUCTION] « aura à toute époque le droit d’exiger que la fiducie lui paie le dividende à toute époque » ne constitue pas un crédit porté au compte de M. Herbert.
[2] Toutefois, il ne faudrait pas croire que nous soutenons les motifs du juge relativement au paragraphe 227(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
[3] Par conséquent, le présent appel ne peut être accueilli et sera par conséquent rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-444-11
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 2011 PAR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DOSSIER NO 2009-1192(IT)G.
INTITULÉ : Sa Majesté La Reine c.
Richard Lewin
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
Comparutions :
|
Me Pascal Tétrault |
Pour l’appelante
|
|
Me Benoît Bourgon Me Yves St-Cyr |
Pour l’intimé
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec)
|
Pour l’appelante
|
|
Heenan Blaikie Montréal (Québec) |
Pour l’intimé
|