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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Dossier : A-341-11
Référence : 2012 CAF 280
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre),
LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre),
LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre),
L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121106
Dossier : A-341-11
Référence : 2012 CAF 280
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
GARY SAUVÉ
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre),
LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre),
LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre),
L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci)
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012)
[1] Après avoir examiné les observations de l’appelant, nous ne sommes pas en mesure de trouver quelque raison que ce soit pour intervenir dans l’exercice du juge de la Cour fédérale de son pouvoir discrétionnaire de rayer la déclaration sans autorisation de la modifier.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens à taxer par l’officier taxateur.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-341-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2011 PAR LE JUGE CRAMPTON DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T-1-10 (2011 CF 1074)
INTITULÉ : Gary Sauvé et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le commissaire de la GRC Giuliano Zaccardelli (tel était alors son titre), la commissaire de la GRC Beverley Busson (tel était alors son titre), le commissaire de la GRC William J.S. Elliott (tel est maintenant son titre), l’agent de la GRC Jacques Lemieux et d’autres agents de la GRC (non connus à ce moment‑ci)
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Noël, Pelletier et Mainville
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël
Comparutions :
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Pour l’appelant (pour son propre compte)
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Agnieszka Zagorska
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Pour l’appelant (pour son propre compte)
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS |