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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121030
Dossier : A-220-11
Référence : 2012 CAF 271
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
JAMES WOTHERSPOON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121030
Dossier : A-220-11
Référence : 2012 CAF 271
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
JAMES WOTHERSPOON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012)
LE JUGE MAINVILLE
Au vu du dossier qui nous a été présenté, nous ne voyons aucune erreur dans les conclusions de fait et les conclusions mixtes de fait et de droit de la juge Diane Campbell. Nous ne voyons pas non plus d'erreur de droit dans ses motifs.
Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens.
« Robert M. Mainville »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
Cour d'appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-220-11
INTITULÉ : James Wotherspoon c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Le juge en chef Blais, La juge Sharlow ET Le juge Mainville
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Mainville
Comparutions :
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James Wotherspoon
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POUR L'APPELANT
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Amandeep K. Sandu Johanna Russell |
POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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s.o.
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POUR L'APPELANT
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Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada
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POUR L'INTIMÉE
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