Date : 20121107
Dossier : A-402-11
Référence : 2012 CAF 285
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ROBERT TREMBLAY
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20121107
Dossier : A-402-11
Référence : 2012 CAF 285
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ROBERT TREMBLAY
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012)
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur, par sa demande de contrôle judiciaire, nous demande d’infirmer la décision du juge-arbitre Marin (CUB 75282A), cassant la décision du Conseil arbitral en date du 23 décembre 2009.
[2] Après considération du mémoire des faits et du droit du demandeur (ce dernier ayant décidé de ne pas comparaître à l’audition de sa demande de contrôle judiciaire), et des représentations écrites et orales du défendeur, nous n’avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur pouvant justifier notre intervention. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
[3] En concluant, il nous apparaît important de dire que le juge-arbitre ne pouvait exiger du prestataire, comme il l’a fait, la reproduction des notes sténographiques des procédures devant le Conseil arbitral.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-402-11
INTITULÉ : ROBERT TREMBLAY c. P.G.C.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, GAUTHIER et TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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Maguy Hachem Paul Deschênes |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Masson Ste-Marie Avocats, s.e.n.c.r.l. Chicoutimi (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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