Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20121116

Dossier : A-355-12

Référence : 2012 CAF 293

Présent : LE JUGE NOËL

ENTRE :

EVERTON BROWN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 novembre 2012.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                       LE JUGE NOËL

Date : 20121116

Dossier : A-355-12

Référence : 2012 CAF 293

Présent : LE JUGE NOËL

ENTRE :

EVERTON BROWN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE NOËL

[1]               L’appelant a demandé à déposer de nouveaux éléments de preuve à l’appui de son appel en instance sur le fondement de l’article 351 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106.

[2]               L’avis de requête n’est pas signé ni daté. J’ai néanmoins autorisé le dépôt de la requête et je l’examinerai malgré ce défaut.

[3]               Les documents en question sont des lettres et des documents de la Cour concernant la procédure de recouvrement de l’Agence de revenu du Canada à l’égard des dettes fiscales de l’appelant, des questions et des réponses dans le cadre de l’interrogatoire préalable, l’affidavit de M^me Jacqueline Brown, qui n’a pas témoigné, et une lettre de M. Alan Gervais, qui a témoigné durant le procès.

[4]               Toutefois, l’appelant affirme que le greffe de la Cour canadienne de l’impôt a confirmé que ces documents n’avaient pas été présentés au juge de la Cour. Le dossier indique également que l’appelant a effectivement demandé à inclure ces documents dans le dossier d’appel, mais a finalement accepté de ne pas les inclure. L’entente quant au contenu du dossier d’appel et ledit dossier d’appel ont été déposés respectivement les 5 et 6 septembre.

[5]               En fait, au moyen de la présente requête, l’appelant tente de revoir l’entente convenue. Il ne s’agit pas d’un motif valable pour invoquer l’article 351 des Règles. J’ajouterais qu’aucun de ces documents ne s’est révélé déterminant quant aux questions soulevées en appel.

[6]               Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens.

« Marc Noël »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-355-12

INTITULÉ :                                                                          Everton Brown et Sa Majesté La Reine

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                     Le juge Noël

DATE DES MOTIFS :                                                         Le 15 novembre 2012

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :