|
Cour d'appel fédérale |
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20130109
Dossier : A-448-11
Référence : 2013 CAF 5
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
McCALLUM INDUSTRIES LIMITED
appelante
et
HJ HEINZ COMPANY AUSTRALIA LTD.
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 janvier 2013
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 9 janvier 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
|
Cour d'appel fédérale |
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20130109
Dossier : A-448-11
Référence : 2013 CAF 5
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
McCALLUM INDUSTRIES LIMITED
appelante
et
HJ HEINZ COMPANY AUSTRALIA LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 9 janvier 2013)
LE JUGE PELLETIER
[1] La Cour est saisie de l'appel d'une décision de la Cour fédérale (2011 CF 1216, le juge Pinard).
[2] McCallum Industries Limited avait demandé la radiation, en vertu de l'article 57 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13, de la marque de commerce « OX & PALM » de HJ Heinz Company Australia Ltd. La Cour fédérale a rejeté la demande.
[3] McCallum allègue que la Cour fédérale a commis trois erreurs :
- elle a conclu que McCallum n'était pas une « personne intéressée » au sens de l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce et qu'elle n'avait donc pas qualité pour présenter une demande fondée sur l'article 57 de la Loi;
- elle n'a pas conclu que la marque de commerce « OX & PALM » de Heinz créait de la confusion avec la marque de commerce et le dessin « PALM » de McCallum;
- elle a conclu que la marque de commerce « OX & PALM » de Heinz était distinctive.
[4] Les deux parties ayant convenu en plaidoirie devant nous que l'appelante était une « personne intéressée » au sens du paragraphe 57(1) de la Loi, il n'est pas nécessaire que nous examinions cette question. Il ne faudrait pas, toutefois, en déduire que nous souscrivons à l'analyse de la Cour fédérale sur ce point.
[5] Beaucoup des arguments de McCallum au sujet des deux autres erreurs alléguées se rapportent à des conclusions et des appréciations de faits, tel le poids à accorder à divers facteurs pertinents. McCallum devait donc démontrer qu'il y avait erreur manifeste et dominante — c'est‑à‑dire une erreur évidente ayant une incidence sur l'issue du procès. Nous estimons que McCallum ne s'est pas acquittée de ce fardeau.
[6] Nous convenons que l'analyse de la Cour fédérale comporte des erreurs. À titre d'exemple seulement, la Cour fédérale ne pouvait, dans son examen des autres circonstances de l'espèce, s'appuyer sur la coexistence des marques dans le marché américain. Il aurait également été préférable que la Cour fédérale traite plus expressément, dans ses motifs, des questions relatives aux dates pertinentes.
[7] Cela dit, nous sommes convaincus qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour étayer les conclusions de fait et de droit et les conclusions mixtes de fait et de droit qu'a tirées la Cour fédérale. On ne nous a pas persuadés que la Cour fédérale a commis une erreur manifeste et dominante justifiant notre intervention.
[8] En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens.
« J. D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-448-11
APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2011 PAR LE JUGE PINARD, DOSSIER NO T‑1702‑10
INTITULÉ : McCALLUM INDUSTRIES LIMITED c. HJ HEINZ COMPANY AUSTRALIA LTD.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 janvier 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES PELLETIER, DAWSON et STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
|
Marcus Gallie Lisa Reynolds Jaimie Bordman
|
POUR L'APPELANTE
|
|
John S. Macera Ahmed Bulbulia
|
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
RIDOUT & MAYBEE LLP Ottawa (Ontario)
|
POUR L'APPELANTE
|
|
Macera & Jarzyna LLP Ottawa (Ontario)
|
POUR L'INTIMÉE
|