Dossiers : A-423-11
A-424-11
A-425-11
A-426-11
A-427-11
ENTRE : A-423-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEAN-PAUL TALBOT
défendeur
ENTRE : A-424-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEAN-PAUL TALBOT
défendeur
ENTRE : A-425-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
défendeur
ENTRE : A-426-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
défendeur
ENTRE : A-427-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 20 février 2013 en présence de
l’avocate du demandeur et par téléconférence avec l’avocat des défendeurs
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 25 février 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
Dossiers : A-423-11
A-424-11
A-425-11
A-426-11
A-427-11
Référence : 2013 CAF 53
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE : A-423-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
ENTRE : A-424-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEAN-PAUL TALBOT
Défendeur
ENTRE : A-425-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
Défendeur
ENTRE : A-426-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
Défendeur
ENTRE : A-427-11
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD TALBOT
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit de cinq demandes de contrôle judiciaire dirigées à l’encontre de décisions (CUB 77803, CUB 77802, CUB 77801, CUB 77800 et CUB 77799) rendues par le juge-arbitre L.-P. Landry (le juge-arbitre) rejetant en partie et selon les mêmes motifs les appels de la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) à l’encontre de décisions préalables d’un conseil arbitral concernant le calcul du revenu gagné par Jean-Paul Talbot et Richard Talbot (les défendeurs) aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 (la Loi).
[2] Plus précisément, le litige porte sur le calcul des revenus générés par l’entreprise de déneigement des défendeurs au cours des années 2007 à 2010, et l’impact de ce calcul sur leur droit aux prestations.
[3] Les cinq demandes furent entendues dans le cadre d’une audition conjointe conformément à une ordonnance du Juge en Chef Blais en date du 20 février 2012. Les motifs qui suivent disposent des cinq demandes.
- Dispositions législatives
[4] Les dispositions pertinentes au calcul des revenus générés par l’entreprise des défendeurs sont les articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332 (le Règlement) :
|
« emploi » « emploi » […]
[…]
[…]
[…]
36. (1) Sous réserve du
paragraphe (2), la rémunération du prestataire, déterminée conformément à
l’article 35, est répartie sur un nombre donné de semaines de la manière
prévue au présent article et elle constitue, aux fins mentionnées au
paragraphe 35(2), la rémunération du prestataire pour ces semaines. […]
[…]
|
“employment” “employment” means …
…
…
36. (1) Subject to subsection (2), the earnings of a claimant as determined under section 35 shall be allocated to weeks in the manner described in this section and, for the purposes referred to in subsection 35(2), shall be the earnings of the claimant for those weeks.
…
(6) The earnings of a claimant who is self-employed, or the earnings of a claimant that are from participation in profits or commissions, that arise from the performance of services shall be allocated to the weeks in which those services are performed.
…
|
[Je souligne.]
- Les faits
[5] La Commission a procédé à un réexamen du droit des défendeurs aux prestations. Elle a conclu qu’ils avaient gagné des revenus plus élevés que préalablement établis ce qui a engendré un trop-payé total de l’ordre de 11 999,00 $ dans le cas de Jean-Paul Talbot et 14 708,00 $ dans le cas de Richard Talbot.
[6] En l’espèce, les défendeurs sont actionnaires à parts égales d’une entreprise incorporée qui offre des services de déneigement (motifs, p. 2). Leurs activités s’étendent généralement de novembre à avril soit de 17 à 21 semaines par année. La majorité des dépenses effectuées pour poursuivre ces activités sont encourues pendant cette période mais certaines autres sont annuelles, en ce sens qu’elles ne se rapportent pas exclusivement à cette période, telles par exemple les frais d’assurance, les frais reliés à des services professionnels ou encore les dépenses reliées à la publicité.
[7] La Commission, disant agir conformément à l’article 35 du Règlement, a réparti le total du revenu brut des contrats de déneigement sur les semaines pendant lesquelles les services de déneigement ont été rendus (motifs, p. 2). Elle a fait de même pour les dépenses effectuées pendant cette période telle que les dépenses pour le carburant et pour de la sous-traitance (ibidem). Quant aux dépenses dites annuelles, elle les a réparties sur une période de 52 semaines de sorte que seules celles attribuables aux semaines de déneigement ont été déduites du revenu brut des défendeurs (ibidem). C’est selon ce calcul que le revenu net de la compagnie de déneigement a été partagé entre les deux défendeurs (ibidem) et réparti sur les semaines pendant lesquelles les services ont été fournis conformément au paragraphe 36(6).
[8] Les défendeurs ont contesté ce calcul. Le conseil arbitral a modifié la décision de la Commission pour répartir le revenu tel que calculé par la Commission sur une période de 52 semaines au lieu de la période durant laquelle les services ont été fournis (décision du conseil arbitral, p.4).
[9] Les appels de la Commission devant le juge-arbitre s’ensuivirent. Le juge-arbitre s’est dit en désaccord avec le calcul du revenu effectué par la Commission en vertu de l’alinéa 35(10)c).
[10] Selon lui, la première étape envisagée par cette disposition est celle d’établir le revenu brut de l’entreprise sur une période de douze mois, puisque c’est sur une base annuelle que se calcule le revenu « lorsqu’on parle du revenu d’une entreprise » (motifs, p.3). Ensuite, selon l’alinéa 35(10)c), les dépenses d’exploitation doivent être déduites à l’exception des dépenses en immobilisations (ibidem). Selon lui, les déductions pour amortissement représentent une dépense en immobilisation et donc ne peuvent êtres déduites (motifs, p. 4 et 5).
[11] Une fois ce calcul effectué, le juge-arbitre a procédé à la répartition du revenu sur les semaines pendant lesquelles ont été fournis les services plutôt que sur 52 semaines, renversant sur ce point la décision préalable rendue par le conseil arbitral (motifs, p. 5).
- Erreurs alléguées
[12] Le demandeur est d’avis que la norme de contrôle est celle de la raisonnabilité (mémoire du demandeur, para. 26). Selon lui il n’existe qu’une seule interprétation raisonnable de l’alinéa 35 (10)c) soit (mémoire du demandeur, para. 43) :
43. Puisque la rémunération doit être répartie sur les semaines où ont été fournis les services qui y ont donné lieu, ce sont les dépenses relatives à ces mêmes semaines qui doivent être déduites du revenu brut du travailleur indépendant aux termes de l’article 35 du Règlement.
[13] Ainsi, selon le demandeur, les dépenses pour les seules semaines durant lesquelles les services ont été fournis peuvent être déduites du revenu brut (mémoire du demandeur, para. 44). Le demandeur se fonde essentiellement sur le fait que le régime d’assurance-emploi est basé sur une analyse à la semaine tel qu’il appert entre autres de l’article 19 de la Loi et de l’article 36 du Règlement (mémoire du demandeur, paras. 35, 36 et 40).
[14] Cette interprétation serait d’ailleurs appuyée par le Guide de détermination de l’admissibilité qui a été reconnu par cette Cour comme étant un « facteur important dans l’interprétation des lois » (mémoire du demandeur, para. 48 référant à Canada c. Greey, 2009 CAF 296, para. 28).
[15] Par ailleurs, le demandeur soumet que le juge-arbitre a eu tort d’établir le revenu d’une entreprise selon une période de douze mois en vertu des concepts comptables. Selon le demandeur ces concepts ne s’appliquent pas en matière d’assurance-emploi (mémoire du demandeur, para. 50).
[16] Finalement, le demandeur prétend que le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu’il a conclu que l’amortissement correspondait à des « dépenses en immobilisation » aux fins de l’application de l’alinéa 35(10)c).
[17] Les défendeurs pour leur part font valoir que la seule décision raisonnable est celle qui fut rendue par le conseil arbitral qui a choisi de répartir le revenu sur 52 semaines (mémoire des défendeurs, para. 3). Malgré ceci, ils demandent que soit maintenue la décision du juge-arbitre.
- Analyse et décision
[18] Avant d’aborder l’analyse, je précise que dans le cas de travailleurs indépendants, le Règlement assimile l’entreprise qu’ils exercent à un emploi (para. 35(1) et alinéa 35(10)c)) et dans le cas d’une entreprise incorporée, les bénéfices que génère cette entreprise à une rémunération (para. 36(6)).
[19] C’est le calcul du revenu prévu à l’alinéa 35(10)c) du Règlement qui est à la source du présent litige. Ce calcul est en soi fort simple, mais encore faut-il savoir pour quelle période il doit être effectué. Selon le juge-arbitre, ce sont les revenus générés sur une période de 12 mois qui doivent être calculés en vertu de l’alinéa 35(10)c) (motifs, p. 3). Ainsi, il s’agit de soustraire des revenus bruts générés durant l’année les dépenses d’exploitation encourues dans l’année. Le revenu ainsi calculé est par la suite réparti conformément au paragraphe 36(6) sur le nombre de semaines où ont été fournis les services (motifs, p. 6).
[20] Selon les calculs de la Commission, ce sont plutôt les revenus générés pour la période pendant laquelle les services de déneigement ont été rendus qui doivent être calculés en vertu de l’alinéa 35(10)c). À cette fin, la Commission a d’abord identifié les revenus générés pendant cette période, montant qui correspond avec celui qui apparaît aux états financiers pour chacune des années en cause, puisque les seuls revenus de l’entreprise des défendeurs sont ceux qui sont générés pendant la période de déneigement. Elle a par la suite déduit de ce montant les dépenses d’exploitation effectuées pendant cette période tel par exemple l’essence et la sous-traitance. Quant aux dépenses d’exploitation dites annuelles, elle les a divisées par 52 et a déduit la part attribuable au nombre de semaines pendant lesquelles les services ont été rendus. Les revenus ainsi obtenus ont été répartis conformément au paragraphe 36(6) sur le nombre de semaines où ont été fournis les services (dossier d’appel, A-423-11, p. 71 ; A-424-11, p. 107 ; A-425-11, p. 88 ; A-426-11, p. 87 ; A-427-11, p. 77).
[21] En ce qui a trait à la période, celle choisie par la Commission est à mon avis la bonne. Le revenu visé par l’alinéa 35(10)c) n’est pas le revenu annuel, cette notion étant étrangère à la Loi. Il s’agit plutôt de calculer les revenus générés pendant la période où les services furent rendus et de répartir cette somme sur le nombre de semaines que cette période comporte conformément au paragraphe 36(6). Aux termes de l’alinéa 35(10)c), ce sont les revenus que les défendeurs tirent « de cet emploi » qui doivent être calculés, et la période « de cet emploi » est celle pendant laquelle les services furent rendus (Comparer Canada (Procureur général) c. Vernon, [1995] A.C.F. no. 1394 aux paras. 10 et 11).
[22] Qu’en est-il maintenant des dépenses qui peuvent être déduites de ce montant? La déduction des dépenses d’exploitation effectuées pendant la période est évidemment autorisée. Cependant, la Commission a-t-elle eu raison de réduire les dépenses dites annuelles en fonction du nombre de semaines d’activités? Je ne le crois pas.
[23] Selon le libellé de l’alinéa 35(10)c), les dépenses que les défendeurs sont autorisés à déduire dans le calcul du revenu qu’ils tirent de leur emploi sont celles que chacun d’eux « y a engagées ». C’est donc en fonction du but recherché en effectuant la dépense et non pas en fonction du moment où elle est effectuée que la qualification doit s’établir. En l’occurrence, toutes les dépenses dites annuelles furent engagées pour générer un revenu pendant la période de déneigement puisque l’entreprise des défendeurs n’a aucune autre source de revenus. Il s’ensuit que la totalité de ces dépenses doivent être prises en compte aux fins du calcul du revenu généré pendant cette période.
[24] C’est le revenu ainsi calculé qui doit être réparti sur les semaines pendant lesquelles les services ont été rendus conformément au paragraphe 36(6) du Règlement.
[25] Finalement, c’est à tort que le juge-arbitre a exclu des dépenses d’exploitation en vertu de l’alinéa 35(10)c) du Règlement les dépenses d’amortissement. Seules sont exclues les dépenses en immobilisation et l’amortissement n’est pas une dépense en immobilisation.
[26] L’amortissement, plus exactement l’allocation du coût en capital, est une déduction annuelle qui reconnait comme dépense le pourcentage du coût en capital des biens en immobilisation qui correspond de façon approximative avec la dépréciation du bien en question pendant l’année en cause. Contrairement à ce qu’affirme le juge-arbitre (motifs, p. 4), la dépense ainsi reconnue est une dépense véritable puisqu’elle représente un pourcentage d’une dépense véritablement encourue. Cette déduction a pour but de reconnaître l’utilisation qui est faite d’un bien dans une année donnée et la diminution de valeur qui en découle ce qui en fait de façon non équivoque une dépense d’exploitation.
[27] Je suis donc d’avis d’accorder les demandes de contrôle, d’annuler les décisions du juge-arbitre et de retourner ces affaires au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné pour qu’elles soient décidées à nouveau en tenant pour acquis que les périodes pour lesquelles les revenus sont calculés en vertu de l’alinéa 35(10)c) du Règlement sont celles où les services de déneigement étaient rendus, mais que la totalité des dépenses d’exploitation reflétées aux états financiers doivent être déduites dans le calcul de ces revenus. En ce qui a trait au dossier A-425-11, l’on devra aussi tenir compte de la concession de la Commission qui a reconnu que seules les semaines du 16 mars 2008, 23 mars 2008 et 30 mars 2008 sont en cause.
« Je suis d’accord.
Johanne Trudel j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Robert M. Mainville j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-423-11
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Jean-Paul Talbot
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT (A) SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2013
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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|
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANEUR
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Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. Dolbeau-Mistassini (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-424-11
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Jean-Paul Talbot
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT (A) SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2013
COMPARUTIONS :
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Liliane Bruneau |
POUR LE DEMANDEUR
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|
Pierre Hébert |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANEUR
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|
Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. Dolbeau-Mistassini (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-425-11
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Richard Talbot
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT (A) SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2013
COMPARUTIONS :
|
Liliane Bruneau |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Pierre Hébert |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANEUR
|
|
Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. Dolbeau-Mistassini (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-426-11
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Jean-Paul Talbot
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT (A) SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2013
COMPARUTIONS :
|
Liliane Bruneau |
POUR LE DEMANDEUR
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|
Pierre Hébert |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANEUR
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|
Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. Dolbeau-Mistassini (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-427-11
INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Jean-Paul Talbot
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT (A) SOUSCRIT : LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2013
COMPARUTIONS :
|
Liliane Bruneau |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Pierre Hébert |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANEUR
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|
Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. Dolbeau-Mistassini (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|