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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121119
Dossier : A‑131‑12
Référence : 2012 CAF 301
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
BEVERLEY TIPPETT
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET JOHN STARK
défendeurs
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121119
Dossier : A‑131‑12
Référence : 2012 CAF 301
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
BEVERLEY TIPPETT
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET JOHN STARK
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission d'appel des pensions (la CAP) a fait droit à l'appel interjeté d'une décision d'un tribunal de révision au motif que la contestation formulée par la demanderesse en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) supposait une application rétroactive, et par conséquent inadmissible, de la Charte.
[2] La contestation en question portait sur le délai de prescription de trois ans prévu au paragraphe 55(1) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8 (le RPC), qui permet de réclamer le partage entre conjoints des gains non ajustés ouvrant droit à pension (c.‑à‑d. le partage des crédits). Elle portait également sur le fardeau que ce délai impose aux femmes.
[3] Nous sommes tous d'accord pour dire, vu les faits non contestés de la présente affaire, qu'il n'y a pas d'application rétroactive de la Charte et que la CAP a commis une erreur de droit en jugeant le contraire.
[4] Plus précisément, il est acquis aux débats que le droit de la demanderesse de réclamer le partage des crédits en vertu du paragraphe 55(1) du RPC est né lors de son divorce en février 1985 et a expiré trois ans plus tard lorsque le délai de prescription prévu à cette disposition a expiré. Il s'ensuit que le droit de réclamer le partage des crédits a expiré en février 1988 alors que l'article 15 de la Charte était en vigueur.
[5] Il n'était donc pas loisible à la CAP de refuser de statuer sur la contestation fondée sur la Charte au motif qu'elle supposait une application rétroactive de la Charte.
[6] La décision de la CAP sera par conséquent annulée et l'affaire sera renvoyée à une formation de la CAP différemment constituée pour qu'elle statue sur le fond de l'appel.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑131‑12
INTITULÉ : BEVERLEY TIPPETT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JOHN STARK
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NOËL, MAINVILLE ET WEBB
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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Vincent Calderhead
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POUR LA DEMANDERESSE
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Nicole Butcher
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POUR LE DÉFENDEUR (Procureur général du Canada)
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John Stark
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POUR LE DÉFENDEUR (John Stark)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Aide juridique Nouvelle‑Écosse Halifax (Nouvelle‑Écosse)
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POUR LA DEMANDERESSE
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR (Procureur général du Canada)
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S/O
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POUR LE DÉFENDEUR (John Stark)
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