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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121119
Dossier : A‑60‑12
Référence : 2012 CAF 302
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
KARL WILSON
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20121119
Dossier : A‑60‑12
Référence : 2012 CAF 302
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE WEBB
ENTRE :
KARL WILSON
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 19 novembre 2012)
LE JUGE NOËL
[1] Le présent appel fait suite à une demande de contrôle judiciaire au terme de laquelle la juge Mactavish de la Cour fédérale (la juge de la Cour fédérale) a jugé raisonnable la décision du sous‑commissaire Ian McCowan de rejeter le grief de Karl Wilson (l'appelant) au troisième palier. Dans le présent appel, l'appelant sollicite une ordonnance visant à supprimer de son dossier institutionnel certains renseignements, notamment un rapport de police qui, à son avis, a influé sur le refus de sa demande de libération conditionnelle.
[2] À notre avis, le présent appel ne peut être accueilli.
[3] Ainsi que la juge de la Cour fédérale l'a fait observer dans ses motifs, le problème auquel l'appelant fait face s'explique par le fait qu'il n'a pas suivi la procédure appropriée. Ainsi, au lieu de contester la décision de son agent de libération conditionnelle en se prévalant du processus de grief (motifs, au paragraphe 4), l'appelant a choisi de déposer un autre grief dans lequel il a joint deux plaintes distinctes, la première se rapportant à une réduction de sa paye et la seconde concernant le défaut de donner certains renseignements pertinents à des centres résidentiels communautaires (motifs, aux paragraphes 5 et 8). Fait à noter, l'appelant a demandé que les deux plaintes soient réunies au motif qu'elles concernaient toutes les deux des allégations de harcèlement et de discrimination.
[4] Il est évident que les doléances de l'appelant auraient été examinées de façon plus efficace s'il avait suivi la procédure applicable.
[5] Nous tenons à préciser que, bien que l'appelant tienne pour acquis que le rapport de police qu'il souhaite retirer de son dossier aurait été supprimé n'eurent été les retards auxquels il a été confronté, on ne devrait pas tenir ce fait pour acquis étant donné qu'il est loin d'être évident que ce rapport devrait être retiré de son dossier.
[6] L'appel est rejeté.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑60‑12
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2012 DANS LE DOSSIER NO T‑1147‑11 PAR LA JUGE MACTAVISH
INTITULÉ : KARL WILSON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NOËL, MAINVILLE ET WEBB
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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Robert M. Gregan
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POUR L'APPELANT
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Sarah Drodge
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POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Aide juridique Nouvelle‑Écosse Amherst (Nouvelle‑Écosse)
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POUR L'APPELANT
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
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POUR L'INTIMÉ
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