ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013
Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER
Dossier : A‑163‑12
Référence : 2013 CAF 70
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DEAN PROVOST
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013.)
[1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur justifiant notre intervention en faisant droit à l’appel.
[2] Par conséquent, la demande sera rejetée avec dépens.
« Johanne Gauthier »
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑163‑12
INTITULÉ : DEAN
PROVOST c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 mars 2013
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER
COMPARUTIONS :
|
LE DEMANDEUR (pour son propre compte)
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
S/O
|
LE DEMANDEUR (pour son propre compte)
|
|
Sous‑procureur général du Canada
|
POUR LE DÉFENDEUR
|